Le 8 septembre 2022 a été publiée une communication de la Commission européenne [COM(2022) 438 final] présentant une évaluation de la mise en œuvre de la politique environnementale (dite « EIR ») en 2022, intitulée « faire respecter les règles environnementales pour sauver l’environnement ». Il s’agit de la troisième édition de cet examen de la politique environnementale (air, eau, biodiversité, bruit, déchets…) au sein de l’UE qui « n’a pas d’incidence sur le pouvoir de la Commission d’ouvrir des procédures d’infraction » mais vise à « aider les États membres à mieux appliquer les politiques et les règles environnementales ».

Climat

Selon la Commission  :

• la mise en œuvre de la législation de l’UE sur le climat est globalement satisfaisante dans l’ensemble de l’UE : les émissions de gaz à effet de serre ont diminué depuis 1990 et ont atteint, en 2020, leur niveau le plus bas en 30 ans ;
• les objectifs sur les secteurs hors-SEQE ont été atteints en avance : en 2019, les émissions de ces secteurs étaient de -11% par rapport à 2005 (l’objectif étant -8% pour 2020) ;
• tous les États membres se sont acquittés de leurs obligations au titre de la décision sur la répartition de l’effort au cours de la période allant de 2013 à 2018 ;
• le taux de conformité au SEQE de l’UE est très élevé puisque, chaque année, les installations couvrent environ 99 % de leurs émissions avec le nombre de quotas requis. Le système couvre actuellement quelque 36 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE. Au total, en 2020, les émissions des installations fixes dans le cadre du SEQE de l’UE avaient déjà diminué de 43 %, et ce depuis 2005 ;
• en 2020, tous les États membres avaient mis en place une stratégie ou un plan national d’adaptation. Les efforts d’adaptation doivent être intensifiés dans chaque État membre et au niveau de l’UE.

Pollution de l’air

La Commission note que :

• la qualité de l’air continue d’être une source de préoccupation importante malgré une diminution des émissions de nombreux polluants atmosphériques. Elle rappelle qu’elle a entamé des procédures d’infraction, et, pour certaines d’entre elles, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà rendu des arrêts imposant une action corrective encore plus urgente (lire nos articles sur la condamnation de la France pour le NO₂ et le PM₁₀). Les procédures d’infraction entamées à l’encontre de deux États membres (Roumanie, Slovaquie) concernent essentiellement les lacunes constatées au niveau de leurs réseaux de surveillance ;
• des efforts supplémentaires doivent être consentis par les États membres afin de respecter leurs engagements en matière de réduction des émissions d’ammoniac (NH₃) provenant de l’agriculture (gestion du bétail, des effluents d’élevage et des engrais…). L’examen des projections des émissions de 2022 indique en effet que plus de 70 % des États membres risquent de ne pas respecter leurs engagements en matière de réduction des émissions d’ammoniac pour la période 2020-2029 et à partir de 2030 ;
• environ la moitié des États membres risquent très probablement de ne pas respecter leurs engagements de réduction d’émissions d’oxydes d’azote (NOx), de PM_2,5 et de COVNM, fixés pour 2030 ;
• un État membre (la Roumanie) n’a pas encore présenté son programme national de lutte contre la pollution atmosphérique ;
• la transposition des exigences applicables aux installations industrielles est tardive. La Commission a engagé des procédures d’infraction contre plusieurs États membres pour transposition incorrecte de la directive relative aux émissions industrielles (Autriche, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Grèce, Irlande, Croatie, Slovénie, Slovaquie).

Financement de la mise en œuvre de la politique environnementale

Pour la première fois, l’évaluation de la mise en œuvre de la politique environnementale se penche sur les besoins d’investissement de la mise en œuvre de la politique environnementale et les compare avec les ressources mises à disposition à ce jour. La Commission conclut que :

• le financement global des investissements en faveur de l’environnement (fonds de l’UE et sources nationales confondus) pour la période allant de 2014 à 2020 s’élève entre 0,6 et 0,7 % du PIB de cette même période au sein de l’EU-27, dont 14 % proviennent de l’UE. À titre de comparaison, les besoins annuels d’investissements en faveur de l’environnement dans l’UE de 2021 à 2027 se situe d’après la DG Environnement entre 0,9 et 1,5 % du PIB, bien que ce montant varie considérablement d’un État membre à l’autre ;
• les besoins d’investissements supplémentaires par rapport aux niveaux de référence pour le climat, l’énergie et les transports ont été estimés à 390 Md €/an (pour l’EU-27), auxquels s’ajoutent 130 Md €/an pour atteindre les objectifs environnementaux fondamentaux de l’UE. Les coûts de l’adaptation au changement climatique peuvent également être considérables, allant d’une fourchette de 35 à 62 Md €/an à une fourchette de 158 à 518 Md €/an ;
• la majeure partie des investissements verts (71 %) prévus dans les plans de relance a été consacrée à la mobilité durable, à la rénovation des bâtiments et à l’efficacité énergétique ainsi qu’aux énergies renouvelables et aux réseaux énergétiques. Ces investissements contribuent sensiblement à la réalisation des objectifs environnementaux tels que l’amélioration de la qualité de l’air mais ne suffiront pas à répondre aux besoins importants en matière d’infrastructures et de gestion de l’eau et des déchets ;
• l’ensemble des fonds de l’UE, qui couvrent le cadre financier pluriannuel (CFP 2021-2027) et NextGenerationEU, mobiliseront 2 018 milliards d’euros en prix courants pour soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19 et les priorités à long terme de l’UE, parmi lesquelles la protection de l’environnement. 30 % du CFP seront consacrés à l’action pour le climat et 7,5 % à la biodiversité (en 2024), chiffre qui passera ensuite à 10 % en 2026 et 2027. Dans le cadre de NextGenerationEU, la facilité de relance (FRR) consacrera au moins 37 % à l’action pour le climat ;
• l’Allemagne, la France et la Suède se sont distinguées par le nombre élevé d’obligations vertes qu’elles ont émises en 2020.

Gouvernance

En matière de gouvernance environnementale, la Commission note que :

• pour la mise en œuvre du droit de l’environnement, il est nécessaire de garantir un accès effectif à la justice au niveau national. La Commission a pris des mesures pour garantir la mise en œuvre du droit de l’environnement, ainsi qu’un accès effectif à la justice et faire en sorte que les ONG engagées dans la protection de l’environnement et les citoyens puissent demander, entre autres, le réexamen des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique ;
• toutefois, des améliorations sont encore nécessaires dans la plupart des États membres en ce qui concerne l’accès du public à la justice pour contester des décisions, des actes ou des omissions, en particulier dans les domaines de la planification relative à l’eau, à la nature et à la qualité de l’air ;
• la plupart des États membres doivent également tenir le public mieux informé de son accès à la justice et un accès plus aisé du public à l’information en matière d’environnement.

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