Contexte

Dans le cadre de l’affaire dite « Grande Synthe », c’est-à-dire les suites judiciaires données à la requête déposée fin 2018 par la commune de Grande-Synthe (Nord) contre le Gouvernement au motif de l’insuffisance des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) mises en œuvre pour respecter les objectifs nationaux de la France à l’horizon 2030, une décision inédite avait été rendue le 1^er juillet 2021 par le Conseil d’Etat (lire notre article). Il enjoignait au Gouvernement de prendre toutes mesures utiles avant le 31 mars 2022 pour infléchir la courbe des émissions de GES produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec l’objectif national 2030 de la France de -40% et l’objectif national assigné à la France de -37% (base 2005) pour les secteurs hors SEQE fixé par le règlement dit ESR (2018/842) et la réduction de 12% sur la période 2024-2028 fixée par le 3^e budget carbone (lire notre article). Au terme de ce délai, le Conseil d’Etat a la possibilité de décider de prononcer une astreinte (amende) à l’encontre de l’Etat.

Une fois le délai dépassé, les demandes des associations pour une suite

L’avocate de Grande-Synthe dans ce dossier, Corinne Lepage (ancienne Ministre de l’Environnement, 1995-1997) a déclaré auprès de Public Sénat, le 1^er avril 2022, au lendemain de la date de fin du délai accordé à l’Etat pour proposer des mesures supplémentaires, que « le Gouvernement n’a pas adressé au Conseil d’Etat un document permettant de répondre à l’injonction qu’il avait de compléter les mesures » et ce, alors que l’objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 cité dans l’affaire, est entre temps passé de -40% à -55% (lire notre article). L’avocate a par ailleurs demandé « que le Conseil d’Etat constate cette carence et prononce une astreinte financière à l’encontre de l’Etat pour qu’il exécute cet arrêt, comme il l’a fait dans le précédent de la pollution de l’air. Le Conseil d’Etat a condamné l’Etat pour pollution de l’air à 10 millions d’euros par semestre. Nous demandons plus, car l’affaire climatique est beaucoup plus globale et plus grave ». Quatre associations à l’origine de « l’Affaire du siècle », autre contentieux judiciaire en cours condamnant l’Etat pour action climatique insuffisante, (lire notre article), jointes par ailleurs à l’Affaire Grande-Synthe, ont par ailleurs aussi annoncé le dépôt un mémoire devant le Conseil d’Etat, avec le même objectif.

La réponse du Gouvernement

En réalité, dans sa décision, le Conseil d’Etat enjoint au Premier Ministre de prendre des mesures avant le 31 mars 2022, et non de produire un mémoire pour présenter ces mesures. Le 4 mai 2022, le Gouvernement a néanmoins publié une synthèse de sa réponse au Conseil d’État dans le cadre de cette procédure, où il indique avoir transmis un mémoire au Conseil d’État détaillant l’ensemble des mesures prises depuis juillet 2021 (date de la décision du Conseil d’Etat).

Dans cette synthèse, le Gouvernement rappelle d’abord les mesures prises, depuis 2017, mais avant le 1^er juillet 2021 et découlant notamment des orientations sectorielles de la SNBC2, qui vise la neutralité carbone en 2050, en cohérence avec l’Accord de Paris, avec différentes lois[1] ayant un impact sur les émissions de l’énergie, de l’agriculture, des transports, des bâtiments… ainsi que le volet écologique du plan France relance. Le Gouvernement rappelle les conclusions de la mission de contre-expertise de l’étude d’impact de la loi climat et résilience, confiée au cabinet de consultants BCG dont le résumé a été publié le 10 février 2021. Ce rapport concluait notamment que le potentiel de réduction des émissions de GES visé à la fois par les mesures en cours et par le projet de loi « est globalement à la hauteur de l’objectif de 2030 [-40% à l’époque], sous réserve de leur exécution intégrale et volontariste », et suppose « d’engager des moyens inédits ».

Concernant la requête du Conseil d’Etat, à savoir les mesures prises après le 1^er juillet 2021, le Gouvernement indique les trois points suivants :

• la loi dite climat et résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021), qui reprend en partie certaines propositions de la Convention citoyenne pour le climat (lire notre brève). Parmi les mesures présentées dans cette loi, le Gouvernement met en avant le renforcement des objectifs sur les ZFE-m et l’accompagnement de l’évolution des comportements (formation, régulation de la publicité) ;
• le plan d’investissements annoncé le 12 octobre 2021 par le Président de la République, intitulé « France 2030 », visant notamment la transition écologique et l’accompagnement de filières d’excellence française (énergie, automobile, aéronautique et spatial) (lire notre brève) ;
• l’annonce, par le Président de la République le 10 février 2022, dans le cadre de « France 2030 », des grandes orientations qu’il souhaitait donner à la politique énergétique de la France, avec notamment une multiplication par 10 des capacités de production solaire à horizon 2050, le doublement des capacités de production d’éolien terrestre, la création d’une cinquantaine de parcs éoliens en mer, la construction de six réacteurs nucléaires (EPR2) d’ici 2050 ainsi que le lancement d’études pour la construction de huit réacteurs EPR2 supplémentaires (lire notre brève).

Le document du Gouvernement ajoute en conclusion, d’une part que l’atteinte du nouvel objectif européen (-55% et non plus -40%] « européens demandera un nouveau doublement du rythme de réduction d’émissions de GES pour la décennie à venir », ce qui correspond d’ailleurs à une proposition de campagne du Président de la République, Emmanuel Macron.

D’autre part, le Gouvernement mentionne aussi les travaux en cours pour la mise en place de la SFEC[2], en ajoutant qu’il s’agit d’un « véritable exercice de planification écologique », formulation qui là aussi fait écho à une proposition de campagne du Président réélu, « charger le prochain Premier ministre de la Planification écologique ».

C’est au Conseil constitutionnel de décider, suite à une saisine ou une auto-saisine, s’il rouvre ou non l’instruction de ce dossier. Le cas échéant, la procédure pourrait alors encore durer plusieurs mois.

Décision du Conseil d’Etat du 1^er juillet 2021

Communiqué du Gouvernement du 4 mai 2022

Résumé de la réponse du Gouvernement

Dossier de presse

[1] loi mettant fin à l’exploration et à la production d’hydrocarbures en France (2017) ; loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (2018) qui pose notamment les bases de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) ; loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) (2018) ; loi relative à l’énergie et au climat (LEC) (2019) inscrivant dans la législation l’objectif de neutralité carbone en 2050 et prévoyant des mesures pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, lutter contre les passoires thermiques, réguler les secteurs de l’électricité et du gaz ; loi d’orientation des mobilités (LOM) (2019) ; loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) (2020)

[2] Depuis 2021 et qui se concrétisera dans la toute première loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) d’ici l’été 2023 et qui fixera les grandes orientations sectorielles pour la répartition de ce nouvel effort. Ces orientations seront traduites au niveau opérationnel dans une nouvelle version de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en lien avec les feuilles de route de décarbonation par filières