Hors SEQE : décision n° 2013/634/UE du 31 octobre 2013 adaptant les allocations annuelles des quotas pour les Etats membres pour la période 2013-2020

Décision n° 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 adaptant les allocations annuelles des quotas pour les Etats membres pour la période 2013-2020 (secteurs hors SEQE [transports, agriculture, déchets, résidentiel-tertiaire, etc.]). Cette nouvelle décision [adoptée en application de la décision n° 406/2009/CE sur l’effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de GES (article 10)]⁽¹⁾ complète la décision 2013/162/UE  du 26 mars 2013 (lire notre premier article sur ce sujetDécision 2013/162/UE fixant les allocations annuelles des quotas d'émission de GES pour les Etats membres sur 2013-2020 (secteurs hors SEQE)Décision n°2013/162/UE de la Com-mission du 26 mars 2013 fixant les allocations annuelles des quotas d'émission de GES pour les Etats membres au cours de la période 2013-2020 pour les secteurs hors SEQE . Ce texte a été adopté en application de la décision 406/2009/CE sur l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de GES (...) / lire notre deuxième article sur ce sujet)PM10 : nouvelle approche juridique pour faire respecter les valeurs limites pour la qualité de l'airLa Commission européenne a annoncé, le 24 janvier 2013, avoir adopté une nouvelle approche juridique pour faire respecter les valeurs limites de concentration (VLC) fixées pour les PM10 par la directive 2008/50/CE sur la qualité de l'air ambiant (annexe XI). (...). Date d’entrée en vigueur : le 4 novembre 2013. (JOUE L 292 du 01/11/2013).

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°172 p.63.