Fuite de carbone (SEQE 4) : la liste définitive des secteurs et sous-secteurs concernés publiée au JOUE

8 mai 2019 : publication au JOUE L 120 de la décision (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 établissant la liste définitive des secteurs et sous-secteurs jugés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour l’ensemble de la 4^e période (2021-2030) du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre de l’UE (au titre de la directive quotas 2003/87/CE modifiée notamment par la directive 2018/410 fixant les règles pour la 4^e période, dite SEQE-4). Une liste provisoire avait été publiée le 8 mai 2018. Voir décision, contexte et pages du site de la DG Climat sur le SEQE-4.

La décision liste 50 secteurs NACE-4 et 13 sous-secteurs (PRODCOM) considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone. La décision est entrée en vigueur le 9 mai 2019 et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.