Emissions unitaires de CO2 des VP/VUL : arrêté sur la collecte des données

Arrêté du 19 mars 2018 (JO du 28/03/2018) sur la s collecte, la transmission et l’évaluation des données de surveillance des émissions de CO₂ des VP neuves et VUL neufs [ en application des règlements (UE) 443/2009 (lire notre article sur ce sujet)Qualité de l'air : découpage des régions en zones de surveillance Un arrêté ministériel du 26 décembre 2016 (JO du 30) fixe le découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant (ZASQAA), en précisant leur superficie, leur population, ainsi que la liste des communes composant ces zones. (...) et 510/2011 fixant, respectivement pour les VP neuves et les VUL neufs, les normes de performance en matière d’émission de CO₂] . Le nouvel arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports requis par les deux règlements précités [ article 8 dans chaque cas ] . L’organisme technique central (OTC) est ainsi désigné pour recueillir les données techniques sur les VP neuves et VUL neufs immatriculés en France [ constructeur, type/variante/ version, émissions spécifiques de CO₂ (en g/km), masse,…] , ainsi que pour établir et transmettre à la Commission ces rapports.