Publication de 4 textes sur les certificats d’économies d’énergie (CEE)

Par : Kevin Mbala

Modifié le : 31/01/2018

Réf . : 2018_02_b7

Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l’Energie relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE) [dont la 4^epériode s’étend du 1^er2018 au 31 déc. 2020 (lire notre article sur ce sujet)]. Ce texte modifie les conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte le plafond alloué aux programmes d’accompagnement à 200 milliards de kWh d’énergie finale cumulée. Il prévoit enfin la mise en place d’un service dématérialisé de dépôt des demandes de CEE (JO du 31/12/2017);
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 (lire notre article sur ce sujet) [modalités d’application de la 3^e période du dispositif des CEE] pour définir les modalités d’application de la 4^e période de ce dispositif (JO du 31/12/2017);
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
[fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à soumettre par le demandeur (pour la 3^e période)]
pour fixer ceux de la 4^e période (JO du 31/12/2017);
Arrêté du 1^erdécembre 2017 fixant à partir du 1^er janvier 2018 le montant des frais de tenue de compte du registre national des CEE (JO du 20/12/2017).