Journal de la COP-26 | Retour sur la quatrième journée

Réf. : 2021_11_a07
Publié le: 4 novembre 2021
Date de mise à jour: 7 novembre 2021

International

Négociations au sein de la CMA (réunion des Parties à l’Accord de Paris)

Transparence du financement ex ante (article 9.5)

Dans le groupe de contact co-facilité par la Norvège et Belize, les Parties ont échangé leurs points de vue sur la compilation-synthèse des informations contenues dans les communications biennales soumises au titre de l’article 9.5 (publiée le 1^er juin 2021) et le rapport de synthèse du premier atelier biennal sur le sujet qui a eu lieu le 11 juin 2011. Plusieurs pays en développement ont souligné l’importance de la prévisibilité du financement climat.

En savoir plus sur la transparence du financement ex ante, art. 9.5

Au titre de la décision 12/CMA.1 – Identification des informations à fournir par les Parties sur le financement ex ante (adoptée dans le cadre des règles de mise en œuvre à Katowice en décembre 2018), la CMA a reconnu l’importance de la prévisibilité et la clarté des informations sur le soutien financier que les pays industrialisés prévoient de fournir aux pays en développement. Dans cette décision, la CMA a établi les modalités post-2020 qui s’appuient sur les modalités existantes pour la période 2014-2020 sur le financement climat à long terme. Les modalités post-2020 sont notamment :

des communications biennales contenant des informations quantitatives et qualitatives sur le soutien que les pays industrialisés prévoient de fournir (projections), à soumettre à la CCNUCC tous les deux ans, dont la première en 2020 (puis en 2022, en 2024, etc.). A ce jour (4 novembre 2021), 36 Parties à l’annexe I (sur les 43) ont soumis leur première communication biennale. Manquent sept Parties : Belarus, Islande, Liechtenstein, Monaco, Russie, Turquie et Ukraine) ;
un portail dédié en ligne pour consigner les communications biennales ;
une compilation et une synthèse des informations contenues dans les communications biennales que doit élaborer le Secrétariat de la CCNUCC à partir de 2021. Celui-ci a publié le 1^er juin 2021 la première compilation-synthèse des premières communications biennales ;
des ateliers biennaux à organiser par le Secrétariat de la CCNUCC [lors des sessions des organes subsidiaires et/ou de la COP] à compter de l’année suivant la remise de la première communication biennale [2021 donc], et d’élaborer un rapport de synthèse sur chaque atelier. La CMA a décidé d’examiner les compilations, les synthèses et les rapports de synthèse à compter de sa 4^e réunion (CMA-4). Le premier atelier a été organisé lors des sessions du SBSTA-SBI de mai-juin 2021, le 11 juin 2021. Le Secrétariat de la CCNUCC a publié le 10 septembre 2021 le rapport de synthèse de ce premier atelier ;
la mise en place, à partir de 2021, d’un Dialogue ministériel biennal de haut niveau sur le financement climat, à l’instar de celui mis en place sur la période 2014-2020 – lire notre article). Il est à éclairer, notamment par les rapports de synthèse sur les ateliers biennaux et par les communications biennales. La première réunion de ce Dialogue se tiendra à Glasgow, le 8 novembre 2021.

Voir page du site de la CCNUCC consacrée aux informations ex ante sur le financement climat.

Les Parties à l’annexe I de la Convention Climat (pays industrialisés)

L’annexe I de la Convention Climat est constituée aujourd’hui de 43 Parties :

28 pays industrialisés : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie;
14 pays européens de l’ancien bloc soviétique en transition vers une économie de marché : Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Fédération de Russie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine ;
l’UE en tant qu’organisation régionale d’intégration économique.

(Source : CCNUCC)

Négociations au sein du SBSTA [organe subsidiaire pour le conseil scientifique et technologique]

Article 13 (transparence : tableaux de rapportage)

Pour le contexte, voir notre article « Retour sur la 3^e journée » publié hier.

Sous-volet « formats communs pour le rapportage des informations nécessaires pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des NDC et la réalisation des objectifs » : des consultations informelles, co-facilitées par la Nouvelle-Zélande, ont été menées. Les Parties ont demandé aux co-facilitateurs de resserrer davantage les options actuellement sur la table (note informelle du SBSTA du 9 déc. 2019 @21h30 [lors de la COP-25 à Madrid] et note informelle du SBSTA [au terme de sa session de mai-juin 2021]) indiquant les possibilités de fusionner certaines options pour raccourcir le texte et de mettre en exergue les éléments divergents. D’après plusieurs Parties, « on est plus proche [d’un résultat] qu’on ne le pensait ». De surcroît, plusieurs pays en développement ont souligné que beaucoup des points divergents portent sur la façon comment présenter les informations, plutôt que sur quelles informations intégrer (sur la forme et non la forme donc).

Sous-volet « tableaux communs [dits CRT pour common reporting tables] pour le rapportage des données d’émissions de GES dans les inventaires nationaux » : des consultations informelles, co-facilitées par la Chine, ont été menées. Les discussions ont été centrées sur les dispositions sur la différenciation (la flexibilité) entre les pays industrialisés et les pays en développement en ce qui concerne les obligations de rapportage. Un projet de texte (version du 4 nov. 2021 @ 06h51) a été publié avec un lien vers les CRT en annexe.

Sous-volet « « grandes lignes du rapport de transparence biennal (BTR) et de l’inventaire national » : des consultations informelles, co-facilitées par la Nouvelle-Zélande, ont été menées.

Article 6 (mécanismes de marché)

Pendant la journée du 3 novembre 2021, dans le cadre de consultations informelles co-facilitées par l’Afrique du Sud, Barbade, la Norvège et les Pays-Bas, les Parties ont échangé leurs points de vue sur les trois projets de texte (draft text) publiés la veille par le Président du SBSTA, et les lignes directrices et les règles qu’ils établissent :

lignes directrices sur les approches coopératives au titre de l’article 6.2 (version 1 du 2 novembre 2021 @ 1h30),
règles, modalités et procédures pour le mécanisme établi par l’article 6.4 (mécanisme de développement durable ou MDD) (version 1 du 2 novembre 2021 @ 1h30),
programme de travail dans le cadre des approches non fondées sur le marché au titre de l’article 6.8 (version 1 du 2 novembre 2021 @ 1h30).

Article 6.2 (approches coopératives [transferts de réduction entre pays de façon bilatérale, ITMO]) : les Parties ont notamment débattu de la question des ajustements correspondants, c’est-à-dire des critères de non double-comptage.

En savoir plus sur la question du double-comptage

L’importance d’éviter un double comptage

L’article 6.2 oblige les Parties à appliquer un système fiable de comptabilisation des réductions d’émission obtenues au titre de cet article dans le cadre des approches coopératives, afin notamment d’éviter un double comptage. Ce système doit être appliqué conformément aux lignes directrices adoptées par la CMA.

L’article 6.5 établit que : « Les réductions d’émissions résultant du mécanisme de développement durable [MDD, prévu à l’article 6.4] ne doivent pas être utilisées pour réaliser la NDC de la Partie hôte, si elles sont utilisées par une autre Partie réaliser sa propre NDC ».

En clair, si par exemple, la Norvège finance un projet de restauration d’une partie de la forêt amazonienne au Brésil, les crédits d’émission seraient attribués à la Norvège et non au Brésil, pour éviter le double-comptage.

Pour éviter de compter deux fois (à la fois par le pays qui finance le projet et par le pays bénéficiaire du projet) les réductions obtenues par la mise en œuvre de projets menés au titre de l’article 6.2, la version 1 du projet de décision sur l’article 6.2 prévoit des « ajustements correspondants » (corresponding adjustments ou CA) de la comptabilisation des émissions dans les inventaires des deux Parties concernés.

Les Parties ont également examiné la question de l’ambition dans le cadre de l’article 6.2. L’importance d’un équilibre entre les lignes directrices applicables à l’article 6.2 et celle applicables à l’article 6.4 a été soulignée. Il a été suggéré que parmi les règles d’application de l’article 6.2 à adopter, l’ITMO devrait contribuer à la réalisation des objectifs à long terme de l’Accord de Paris.

Par ailleurs, les Parties ont débattu de deux autres questions qui ont constitué des points de blocage lors de la COP-24, puis de la COP-25 :

la protection des droits de l’homme dans la mise en œuvre de projets au titre de l’article 6.2 et
la part des recettes: s’il faut mettre de côté une part des recettes issues de la mise en œuvre de projets bilatéraux (au titre de l’art. 6.2) pour financer des actions d’adaptation dans les pays vulnérables et ce, via le Fonds d’adaptation.

Pour en savoir plus sur ces points divergents, voir pp.13-14 du dossier de fond du Citepa « De la COP-25 à la COP-26 ».

Article 6.4 (mécanisme de développement durable ou MDD) : les Parties ont notamment centré les discussions sur les niveaux de référence (baselines) et l’additionnalité. L’article 6.4d pose le principe que le MDD doit « permettre une atténuation globale des émissions mondiales » (en anglais : overall mitigation in global emissions ou OMGE), c’est-à-dire que le MDD doit produire des réductions additionnelles, plutôt que tout simplement de compenser des émissions.

Les discussions ont également été axées sur les fonctions de l’organe qui doit être désigné par la CMA pour superviser le MDD (organe prévu par l’article 6.4).

Enfin, les Parties ont échangé leurs points de vue notamment sur :

les ajustements correspondants» (corresponding adjustments ou CA) au titre de l’article 6.4. L’article 6.5pose le principe que « les réductions d’émissions résultant du MDD ne doivent pas être utilisées pour réaliser la NDC de la Partie hôte, si elles sont utilisées par une autre Partie pour réaliser sa propre NDC » ;
la part des recettes: quelle part des recettes à réserver pour financer les projets d’adaptation dans les pays vulnérables (art.6.4) via le Fonds d’adaptation ? Cette question a fait l’objet d’un dissensus lors de la CMA-2 (Madrid, décembre 2019). Les pays en développement préconisaient 5% et les pays industrialisés 2% ;
la transition du mécanisme pour un développement propre (MDP, établi par l’article 12 du Protocole de Kyoto, il a pris fin à la fin de la 2^e période d’engagement 2013-2020, le 31 décembre 2020) vers le MDD , et la transition concernant les crédits d’émission des projets MDP. La question de savoir s’il faut transférer ou annuler les crédits d’émission issus de la mise en œuvre des projets MDP (pré-2020 donc), dits crédits Kyoto ou unités de réduction certifiée des émissions (URCE), est le deuxième point divergent des négociations sur l’article 6 (après celui sur le double comptage) depuis la COP-24 en passant par la COP-25 et la session de mai-juin 2021 du SBSTA. Si les Parties décidaient d’autoriser le transfert des crédits Kyoto existants, il ne s’agirait pas de réductions additionnelles – ces réductions ont déjà été comptabilisées bien avant 2020. Or, des réductions additionnelles sont nécessaires pour parvenir à une atténuation globale des émissions mondiales (OMGE, cf. art. 6.4d). Cela pourrait inonder le marché international de crédits d’émission (« air chaud ») et donc cela compromettrait l’intégrité environnementale du mécanisme et de l’Accord lui-même. Lors de la CMA-2, quatre pays (Brésil, Inde, Australie, Chine) étaient fermement pour le transfert des URCE u MDP vers le MDD alors que l’UE en tête était contre.

Article 6.8 (mécanismes non fondés sur le marché) : les Parties ont surtout débattu les modalités de gouvernance.

Négociations au sein du SBI [organe subsidiaire pour la mise en oeuvre]

Article 4.10 (calendriers communs)

La Présidente du SBI, facilitateur des négociations, a présenté ses propositions de conclusions sur ce sous-volet des règles de mise en œuvre de l’Accord de Paris, assorties d’un projet de décision en annexe. Celui-ci comporte neuf options basées sur sa note du 16 juin 2021 (élaborée au terme de la session du SBI de mai-juin 2021- voir plus loin), des contributions issues des consultations informelles soumises depuis. Elle a souligné que ce projet de décision reflète tous les points de vue et toutes les options sur un pied d’égalité. L’objet de cette réunion sur l’article 4.10 hier le 3 novembre 2021 n’était pas de prendre une décision, mais de réduire le nombre d’options dans le texte et de s’assurer que le SBI transmette une base de négociation à la CMA pour la 2^e semaine de la Conférence de Glasgow. Après des discussions, les Parties se sont mises d’accord pour transmettre les propositions de conclusions et un projet de texte (draft text) à la CMA-3 pour examen et adoption la semaine prochaine.

Voir les propositions de conclusions et le projet de texte transmis à la CMA-3.

En savoir plus sur l'article 4.10

L’article 4.10 de l’Accord de Paris demande à la CMA « d’examiner des calendriers communs pour les [NDC] ». Ce mandat s’inscrit dans le cadre des règles de mise en œuvre de l’Accord qui aurait dû être finalisé à la COP-24. Il s’agit de définir une fréquence commune à laquelle les Parties doivent mettre à jour leur NDC (c’est-à-dire la durée de la période de mise en œuvre des NDC : tous les cinq ans, tous les 10 ans ? etc.), sachant que la décision 6/CMA.1 adoptée à la COP-24 fixe l’échéance à partir de laquelle les Parties doivent appliquer une fréquence commune : 2031.

Le SBI est chargé de mener les négociations sur ce volet. Concrètement, malgré les lignes directrices sur le volet atténuation des NDC adoptées à Katowice lors de la CMA-1 (décision 4/CMA-1), les NDC ont des périodes de mise en œuvre hétérogènes (la plupart ayant fixé l’échéance de 2030, mais certaines ayant choisi 2025, 2030,2035, 2040, voire 2050).

Il s’agissait d’un sujet à faible priorité lors de la COP-25. Pour de très nombreuses Parties, le sujet de priorité était la finalisation de l’article 6 (mécanismes de marché) et non ce sujet de l’article 4.10. A Madrid, les Parties n’ont pu parvenir à un consensus sur une fréquence commune, ni même sur une échéance pour fixer cette fréquence. Pour leur part, le Canada et l’Australie ont préconisé 2023 au plus tard. Les négociations dans le cadre du SBI-51 à la COP-25 ont débouché sur une liste de 10 options.

Résultats : voir note informelle du SBI (du 6 déc. @23h08).

Le sujet a été renvoyé aux négociations de la 52^e session du SBI (initialement prévue en juin 2020, mais reportée à mai-juin 2021).

Lors de la reprise des négociations à la session du SBI de mai-juin 2021, le sujet a en effet été traité. La liste de 10 options a été écartée et les discussions ont débouché sur une note informelle comportant des propositions d’options pour examen lors de la COP-26. La note présentait quatre options de fréquence de mise à jour des NDC :

5 ans (par exemple une Partie qui a soumis une NDC en 2020 en soumettrait une prochaine en 2025),
10 ans (2020, puis 2030),
5 ans + 5 ans (les Parties soumettraient une NDC d’ici 2025 couvrant la période jusqu’en 2035 + une NDC supplémentaire couvrant la période jusqu’en 2040. Ensuite, les Parties soumettraient d’ici 2030 une NDC couvrant la période jusqu’en 2040 + une NDC supplémentaire couvrant la période jusqu’en 2045, et ainsi de suite tous les cinq ans après),
5 ans ou 10 ans (au choix des Parties).

Cependant, cette note contient également une annexe énumérant une compilation des propositions des Parties regroupées en huit options. Il faudra donc réduire le nombre d’options sur la table pour augmenter les chances de dégager une solution de compromis.

Résultats : voir note informelle du 16 juin 2021 élaborée par le Président du SBI.

Autres temps forts de la 4^e journée

Coalition des Ministres des Finances pour l’action climat

La Présidence britannique de la COP-26 a convoqué une réunion de la coalition des Ministres des Finances pour l’action climat, créée en 2019 (voir ci-dessous) et du réseau des banques centrales pour le verdissement du système financier (Network of Central Banks and Supervisors for Greening the Financial System ou NFGS). Parmi les sujets à l’ordre du jour : les meilleures pratiques pour la prise en compte généralisée des risques climatiques et des opportunités dans la prise de décision en matière de politiques financière et économique.

Voir communiqué conjoint de la Présidence et de la CCNUCC sur les résultats de cette réunion.

En savoir plus sur la coalition des Ministres des Finances pour l'action climat

Le 9 décembre 2019, lors de la COP-25, une coalition des Ministres des Finances pour l’action climat créée le 13 avril 2019 (voir plaquette et communiqué de la Banque mondiale), a lancé le Plan d’actions de Santiago. La mission de cette coalition est d’être moteurs d’action climat au niveau national conformément aux principes de Helsinki, désormais avalisés par 64 pays (dont la France) et soutenu par 25 partenaires institutionnels (dont la Banque européenne pour la reconstruction et le développement [BERD], la Commission européenne, la Banque asiatique de développement [ADB],…) (voir note d’explication). Ces principes définissent les actions clés pour concrétiser les engagements des Ministres qui sont membres de la coalition (par exemple, aligner les politiques et pratiques avec les objectifs de l’Accord de Paris ; prendre en compte le changement climatique dans les politiques macroéconomiques, la planification fiscale, la fixation des budgets, la gestion des investissements publics et les marchés publics ; mobiliser des sources privées de financement climat en facilitant les investissements,…). Le Plan d’actions, lancé lors d’un événement de la Présidence chilienne (voir note de cadrage), fixe les priorités de travail pour 2020 qui marquait le début de la mise en œuvre des principes de Helsinki.

En savoir plus

Site web de la COP-26

Programme global provisoire de la Conférence de Glasgow

Bulletin quotidien de l’Institut International du Développement Durable (IISD) qui revient en détail sur les travaux de la 4^e journée

Carbon Brief : « Who wants what at COP26« , 29 octobre 2021. Cet article fournit un outil interactif sur les attendus des différents groupes de négociation par thème.

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