Le projet de loi Climat et Résilience, pour lequel une procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement le 10 février 2021, a fait l’objet de débats parlementaires qui ont abouti sur un texte de compromis en commission mixte paritaire le 13 juillet 2021 (lire notre article). Le 20 juillet 2021, après de nouvelles discussions au Parlement, l’Assemblée nationale a adopté le texte final de la loi.

Les articles censurés et donc supprimés par le Conseil d’Etat

Le 13 août 2021, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (n° 2021-825 DC) déclarant certaines dispositions comme étant non conformes à la Constitution, mais il s’agit d’articles n’ayant pas, ou très indirectement, d’impact sur la réduction des émissions de GES (entre autres l’art.16 : centres de données numériques ; l’art. 34 créant l’Autorité des normes comptables ; l’art. 84 sur la compensation des nuisances des éoliennes ; l’art. 102 sur l’incidence d’implantation de panneaux solaires dans les friches ; l’art. 105 sur les données transmises par les systèmes intégrés dans les véhicules ; l’art. 168 sur les travaux de façades des bâtiments ; l’art. 195 sur les documents d’aménagement et d’urbanisme ;; l’art. 235 sur les chemins ruraux ; l’art. 255 sur les tarifs de restauration scolaire…).

Le texte de loi final (les articles censurés par le Conseil Etat conservent leurs numéros mais sont supprimés) a été promulgué le 22 août 2021 sous l’intitulé loi n°2021-1104 (et publié dans le Journal Officiel du 24 août 2021. Voir également le rectificatif publié au JO le 4 septembre 2021).

Le contenu de ce texte final sera synthétisé par le Citepa dans un prochain article.

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