Le MTE a lancé, le 27 mai 2021, une consultation publique sur un projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées (ICPE) du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 de la nomenclature des ICPE.

Contexte

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre de la transposition de la décision d’exécution n°2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant les MTD pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques (lire notre brève). Cette décision a été adoptée au titre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite directive IED, article 13)⁽¹⁾.

Objet du projet d’arrêté

Il vise à faire appliquer aux installations du secteur précité les MTD pour ce secteur, établies par la décision d’exécution (UE) 2020/2009 et reprises dans le projet d’arrêté.

Prescriptions techniques dans le domaine de l’air

L’arrêté impose notamment la surveillance des émissions dans les gaz résiduaires résultant des procédés de traitement à base de créosote et/ou de produits chimiques à base solvantée.

L’arrêté impose également des valeurs limites d’émissions (VLE) dans l’air pour les installations procédant à la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de créosote et/ou de produits chimiques à base solvantée (gaz résiduaires et traitement thermique des effluents gazeux).

L’utilisation de la créosote de type B est interdite. L’utilisation de la créosote de type C (à faible volatilité) est restreinte aux seules autorisations de mise sur le marché accordées par l’Anses dans le cadre de la réglementation sur les produits biocides.

Toutefois, précise le MTE, lorsque des VLE déjà existantes et applicables pour certains types d’installations dans la réglementation nationale sont plus contraignantes, le principe est de les conserver (exemple : VLE NOx à 100 mg/Nm³ et non à 130 mg/Nm³). Le texte concilie ainsi l’application complète et correcte des décisions européennes et le principe de non-régression.

Qui est visé et à quelle échéance ?

Tous les établissements concernés (environ 30 établissements en France) devront appliquer les MTD correspondantes au plus tard le 9 décembre 2024.

Date limite de remise des commentaires : 16 juin 2021.

⁽¹⁾Voir SD’Air n°178 p.15.

En savoir plus

La page du site du MTE consacrée à la consultation (avec le projet d’arrêté)

La page du site de la DG Environnement de la Commission européenne consacrée à la directive IED.