UE : un nouvel instrument de voisinage en vigueur en 2021
La mise en place d’un instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI, en anglais Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument ou NDICI), proposée en 2018 (voir encadré ci-dessous) vise à unifier le financement stratégique de l’action extérieure de l’UE, à le rendre plus cohérent et transparent. Il vise notamment l’action climat et environnementale en générale. Cet instrument, qui doit encore formellement être adopté, s’appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.
Etapes précédentes
- le 14 juin 2018, cet instrument de voisinage a initialement été présenté sous forme de proposition de règlement (COM(2018)460) par la Commission européenne dans le cadre d’une communication spécifique sur le budget 2021-2027 de l’UE [cadre financier pluriannuel ou CFP, en anglais multiannual financial framework ou MFF, budget intégrant le plan de relance de l’UE, en cohérence avec les mesures de relance du Pacte Vert (Green Deal)] pour le volet de l’action extérieure de l’UE.
- le 27 mars 2019, le Parlement a adopté sa position sur cette proposition de règlement en première lecture ;
- le 13 juin 2019, le Conseil a adopté un mandat partiel de négociation avec le Parlement européen ;
- le 27 mai 2020, la Commission a publié une proposition révisée de CFP ;
- les 17 et 21 juillet 2020, lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen, les États membres ont décidé de la somme à allouer pour le budget total de l’IVCDCI ;
- le 15 décembre 2020, un accord provisoire a été conclu entre la Présidence allemande du Conseil et les représentants du Parlement européen sur ce volet ;
- le 16 décembre 2020, le Parlement européen, réuni en séance plénière, a approuvé le règlement fixant le CFF 2021-2027,
- le 17 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement fixant le CFP 2021-2017 (il sera publié prochainement au JOUE). Les fonds consacrés au voisinage de l’UE et au reste du monde s’élèveront à 98,4 milliards d’euros,
- le 18 décembre 2020, le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé l’accord provisoire du 15 décembre 2020 sur la proposition de règlement établissant l’IVCDCI.
Parmi le contenu de l’instrument de voisinage et de coopération internationale dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, 19 millions d’euros sont orientés spécifiquement pour le voisinage européen ; et des programmes thématiques (plus de 6 milliards d’euros prévus) visent des actions, au voisinage de l’UE et à l’international, pour le développement durable, la lutte contre le changement climatique, la stabilité démocratique, la paix, l’éducation, etc.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission (réunis en trilogue) ont approuvé, de manière informelle, le 15 mars 2021 l’accord provisoire du 15 décembre 2020 sur la proposition de règlement établissant l’IVCDCI. Le 17 mars 2021, le Coreper a avalisé le texte consolidé prenant en compte les négociations informelles du trilogue.
Prochaines étapes
Le Conseil doit d’abord formellement adopter ce texte en première lecture. Ensuite, le Parlement européen (réuni en plénière), devra voter, en deuxième lecture, cette proposition de règlement au cours de l’été 2021. Le règlement s’appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.
En savoir plus
Note d’analyse du Parlement européen sur l’IVCDCI.