Vers la mise en place d’un système MRV des émissions de CH4 du secteur de l’énergie : lancement d’une consultation
Le 22 décembre 2020, la Commission européenne a lancé une consultation auprès des parties prenantes (administrations, collectivités, ONG,…) sur l’élaboration de nouvelles règles pour réduire les fuites de méthane (CH4) dans le secteur de l’énergie et ce, sur la base d’une étude d’impact initiale (inception impact assessment). La date limite pour la remise des commentaires est le 26 janvier 2021.
Contexte
Le 14 octobre 2020, la Commission européenne avait présenté une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de CH4. Cette publication a fait suite à la consultation publique lancée en juillet 2020 par la Commission sur un projet de stratégie européenne sur le CH4, mais elle fait surtout suite à des années de discussions sur le sujet (voir historique dans notre article sur le sujet).
L’objet de la stratégie est de réduire les émissions de CH4, à la fois en tant que puissant gaz à effet de serre (GES) (deuxième contributeur après le CO2, et forceur climatique à courte durée de vie – lire notre article sur le sujet) et comme polluant atmosphérique (deuxième précurseur d’ozone troposphérique après les NOx). La stratégie CH4 vise donc à contribuer à l’ambition de l’UE sur le volet climat (en particulier la neutralité carbone en 2050 inscrite dans le pacte vert pour l’Europe [Green Deal]) et sur le volet air (en particulier l’ambition « zéro pollution », lire notre article sur le sujet).
Cette stratégie cible les trois grands secteurs émetteurs de CH4 anthropique (représentant 95% des émissions mondiales) ; énergie (charbon, pétrole et gaz) ; agriculture ; et déchets. Elle présente des mesures législatives et non législatives visant à réduire les émissions dans l’UE mais aussi en dehors, en agissant sur les émissions en amont des chaines d’approvisionnement des entreprises européennes.
Dans le cadre du secteur de l’énergie, la stratégie proposait, pour réduire les émissions de CH4 du secteur de l’énergie, de mieux détecter les fuites dans les infrastructures gazières et les réparer, et envisage un instrument législatif pour interdire les pratiques systématiques de torchage et de dégazage. Par ailleurs, elle indiquait qu’en 2021, elle comptait publier, comme prévu par le programme de travail de la Commission pour 2021 (publié le 19 octobre 2020), une proposition législative pour rendre obligatoire un système de suivi, rapportage et vérification (MRV) pour les émissions de CH4 liées à l’énergie, en se basant sur la méthodologie du Partenariat Méthane Pétrole et Gaz (OGMP – lire notre article sur le sujet). C’est cette proposition législative qui est visée par la nouvelle consultation lancée le 22 décembre 2020.
Enjeux visés
Selon l’étude d’impact du plan d’actions pour renforcer l’objectif climat de l’UE pour 2030 publiée par la Commission le 17 septembre 2020 (lire notre article sur le sujet), le CH4 reste le principal GES hors CO2 de l’UE et our renforcer le niveau d’ambition de l’UE (en portant l’objectif de réduction d’au moins 40% à au moins 55% d’ici à 2030 par rapport à 1990) nécessite des efforts plus importants pour en réduire les émissions.
Aujourd’hui, aucune politique réglementant directement la réduction des émissions anthropiques de CH4 n’est en place dans l’UE, même s’il est vrai que les États membres doivent respecter les obligations de réduction des émissions de CH4 fixées par le règlement sur la répartition de l’effort (règlement 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de GES par les Etats membres de 2021 à 2030 pour les secteurs hors SEQE).
L’étude d’impact constate qu’une part importante des réductions d’émissions de CH4 ayant le meilleur rapport coût-efficacité peut être réalisée dans le secteur de l’énergie, responsable aujourd’hui d’environ 19% des émissions anthropiques de CH4 dans l’UE (source : Commission européenne, étude d’impact initiale du 22/12/2020). L’Agence internationale de l’énergie estime aussi qu’environ 40% des émissions de CH4 dans le secteur du pétrole et du gaz pourraient être réduites à un coût net nul, et que si toutes les mesures de réduction étaient mises en œuvre tout au long des chaînes d’approvisionnement, une réduction de plus de 75% serait faisable (source : AIE, WEO 2017).
Objectifs et options politiques
Les deux objectifs spécifiques de cette proposition politique sont :
- d’améliorer la disponibilité et la précision des informations sur les sources d’émissions de CH4 associées à l’énergie consommée dans l’UE
- ce premier point concerne la mise en place d’un système obligatoire de suivi, déclaration (rapportage) vérification (MRV) pour les émissions de CH4 liées à l’énergie, en s’appuyant sur la méthodologie de l’initiative volontaire mondiale existante OGMP (voir encadré ci-dessus), qui couvre les secteurs pétroliers et gaziers en amont. La Commission promeut activement la mise en œuvre généralisée du cadre MRV conçu par l’OGMP, le considérant comme le meilleur moyen existant pour améliorer la démarche MRV dans le secteur de l’énergie.
L’étude d’impact initiale indique que la Commission évaluera, dans le cadre de l’élaboration de la proposition de règlement, les options politiques suivantes :
Option 1) : statu quo politique (scénario de référence) – poursuite du cadre OGMP comme politique volontaire,
Option 2) : transposition du cadre OGMP dans la législation de l’UE, appliquée uniquement à la chaîne d’approvisionnement intra-UE,
Option 2a) : couverture du secteur limitée aux opérations en amont de la production du pétrole et du gaz (OGMP),
Option 2b) : couverture du secteur englobant les opérations en amont, intermédiaires et en aval de la production du pétrole et du gaz (OGMP 2.0),
Option 2c) : couverture du secteur englobant les opérations en amont, intermédiaires et en aval de la production du pétrole et du gaz, de la production du charbon et du biogaz/biométhane,
Option 3) : transposition du cadre OGMP dans la législation de l’UE, appliquée à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
- de mettre en place, au niveau de l’UE, des obligations pour les entreprises afin de réduire ces émissions dans les différents segments de la chaîne d’approvisionnement énergétique (fuites, torchage, dégazage,…)
- ce 2e point concerne, d’une part, la mise en place d’une obligation d’améliorer la détection et la réparation des fuites (leak detection and repair ou LDAR) sur toutes les infrastructures de gaz fossile, ainsi que sur toute autre production, au transport ou à l’utilisation du gaz fossile, y compris comme matière première. D’autre part, ce point concerne l’élimination des opérations courantes de torchage et de dégazage dans le secteur de l’énergie, couvrant toute la chaîne d’approvisionnement, jusqu’au point de production.
Prochaines étapes
La Commission prévoit de lancer une consultation publique de 12 semaines en février 2021, puis de présenter une proposition de règlement au 4e trimestre 2021.
En savoir plus :
– la consultation (d’où peut être téléchargée l’étude d’impact initiale),
– la page du site de la DG Energie dédiée aux émissions de CH4 liées à l’énergie,
– l’outil de suivi des émissions de CH4 liées à l’énergie (Methane Tracker) mis en place par l’Agence Internationale de l’Energie (AIE).
Lire nos articles :
« Emissions de CH4 : le Partenariat mondial Méthane Pétrole et Gaz avalise un nouveau système de rapportage complémentaire« , publié le 11 janvier 2021,
« Hausse des éditions mondiales de méthane : édition 2020 du Global Methane Budget« , publié le 21 juillet 2020,
« CH4 : hausse rapide des concentrations depuis 2014″ publié le 14 juin 2019.