Mise à jour des règles du SEQE applicables au secteur de l’aviation (consultation publique sur la révision de la directive Quotas)
La Commission a lancé le 1er octobre 2020 une consultation publique sur la mise à jour des règles du SEQE applicables au secteur de l’aviation et ce, jusqu’au 14 janvier 2021. La Commission compte présenter une proposition de règlement au deuxième trimestre de 2021. L’objet de cette initiative est de faire en sorte que le secteur de l’aviation contribue de façon adéquate et proportionnée aux objectifs climat-énergie de l’UE.
Contexte
Dans son programme pour l’Europe et pour la nouvelle Commission européenne (2019-2024), qu’a présenté la nouvelle Présidente de la Commission européenne le 16 juillet 2019, celle-ci a proposé de réduire progressivement les allocations gratuites aux compagnies aériennes dans le cadre du SEQE. Faisant suite à cette annonce, la Commission, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe (Green Deal), publié le 11 décembre 2019 (lire notre dossier de fond sur le sujet), indique qu’elle proposera de réduire le nombre de quotas gratuits alloués aux compagnies aériennes (85% sur la période 2013-2020), et donc d’augmenter le nombre de quotas mis aux enchères (15% sur la période 2013-2020, cf. article 3 quinquies, paragraphe 2) pour que le secteur réalise davantage de réductions d’émissions de GES, et ce en coordination de l’OACI. Suite au pacte vert, la Commission a lancé le 3 juillet 2020 une initiative visant à procéder à la révision des dispositions de la directive 2003/87/CE relatives aux activités aériennes. Cette initiative servira notamment à mettre en œuvre le programme de compensation et de réduction des émissions de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA –voir section dédiée) par l’UE d’une manière qui soit compatible avec les objectifs climatiques de l’UE à l’horizon 2030.
A cette fin, du 3 juillet au 28 août 2020, la Commission a mené une consultation (lire notre brève sur le sujet) auprès des parties prenantes sur une feuille de route (sous la forme d’une étude d’impact initiale sur la révision de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2008/101/CE).
Pour concrétiser la proposition de la Commission de réduire le nombre de quotas gratuits alloués aux compagnies aériennes (et donc d’augmenter le nombre de quotas mis aux enchères), elle va examiner, dans le cadre de la révision de la directive 2003/87/CE modifiée, plusieurs options politiques visant à moduler la part des quotas gratuits alloués par rapport à la situation actuelle :
- statu quo : la situation juridique actuelle se poursuit jusqu’en 2030, soit une part de 15% de quotas mise aux enchères,
- élimination immédiate : mise aux enchères à 100% à partir de l’entrée en vigueur de la révision,
- élimination rapide : mise aux enchères à 100% d’ici 2025, en commençant par une part de mise aux enchères de 60% en 2023 et une part de 80% en 2024,
- élimination lente : une augmentation linéaire d’année en année jusqu’à la mise aux enchères à 100% d’ici 2030 à partir de 20% en 2023,
- réduction lente : une augmentation linéaire d’année en année commençant par une part de mise aux enchères de 20% en 2023 et se terminant à 55% en 2030.
Chacune des options incarne également différents niveaux de revenus issus de la mise aux enchères
En savoir plus
Page dédiée à la consultation sur le site de la DG CLIM de la Commission.