Le 19 octobre 2020, la Commission européenne a publié, comme chaque année, son programme de travail pour l’année 2021. Ce programme de travail permet notamment de mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), annoncé par la nouvelle Présidente de la Commission le 16 juillet 2019 (lire notre article sur ce sujet) et qui a fait l’objet d’une communication publiée le 11 décembre 2019.

Lire notre dossier de fond sur le pacte vert pour l’Europe.

Voici les éléments clés de ce programme 2021 dans le domaine air-climat-énergie :

Nouvelles initiatives découlant du pacte vert pour l’Europe (énumérées à l’annexe I) :

• révision de la directive Quotas (directive 2003/87/CE modifiée établissant le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE)) y compris sur les questions de l’aviation, le transport maritime et le régime CORSIA (initiative législative qui comportera une étude d’impact, 2^e trimestre 2021),
• mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (initiative législative qui comportera une étude d’impact, 2^e trimestre 2021) (lire notre premier article sur le sujet [consultation publique] et notre deuxième article [les options politiques]),
• révision du règlement (UE) 2018/842 sur la répartition de l’effort de réduction des émissions de GES dans les secteurs hors SEQE (lire notre article sur le sujet) (initiative législative qui comportera une étude d’impact, 2^e trimestre 2021),
• modification de la directive énergies renouvelables (directive 2018/2001 sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (lire notre article sur le sujet)). Cette modification visant à mettre en œuvre l’ambition du nouvel objectif climatique à l’horizon 2030 (initiative législative qui comportera une étude d’impact, 2^e trimestre 2021),
• modification de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique (lire notre dossier de fond sur le sujet), modifiée par la directive 2018/2002 (lire notre article sur le sujet). Cette modification vise à mettre en œuvre l’ambition du nouvel objectif climatique à l’horizon 2030 (initiative législative qui comportera une étude d’impact, 2^e trimestre 2021),
• révision du règlement LULUCF (règlement (UE) 2018/841 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de GES résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la forêt (UTCATF, LULUCF en anglais) (lire notre article sur le sujet)) (initiative législative qui comportera une étude d’impact, 2^e trimestre 2021),
• réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie (lire notre article sur la nouvelle stratégie de l’UE sur le méthane) (initiative législative qui comportera une étude d’impact, 2^e trimestre 2021),
• révision de la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie (lire notre article sur le sujet) (initiative législative qui comportera une étude d’impact, 2^e trimestre 2021),
• révision de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (lire notre brève sur cette directive) (initiative législative qui comportera une étude d’impact, 2^e trimestre 2021),
• révision du règlement (UE) 2019/631 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs (lire notre brève sur ce règlement) (initiative législative qui comportera une étude d’impact, 2^e trimestre 2021),
• révision de la directive 2010/31/UE, modifiée par la directive 2018/844, sur la performance énergétique des bâtiments (lire notre article sur le sujet) (initiative législative qui comportera une étude d’impact, 4^e trimestre 2021).

L’ensemble de ces nouvelles initiatives constituent le paquet dit «Ajustement à l’objectif 55» visant à mettre en œuvre le nouvel objectif renforcé visant à réduire les émissions de GES d’au moins 55% d’ici à 2030 (base 1990), contre l’objectif actuellement en vigueur d’au moins -40%, base 1990, fixé en 2014.

Initiatives dites REFIT (programme de simplification de la législation européenne mené par la Commission) (cf. annexe II)]

• révision du règlement (CE) n°1005/2009 sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. L’évaluation de ce règlement a conclu qu’il était possible de simplifier, de clarifier et d’améliorer la cohérence. Le règlement pourrait également être mis à jour, en tenant compte des dernières évolutions technologiques (initiative législative, 4^e trimestre 2021. Une étude d’impact est envisagée),
• révision de la directive IED (directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (directive dite IED). La révision de la directive IED s’inscrit dans le cadre de la révision des mesures de l’UE relatives à la pollution induite par les grandes installations industrielles, annoncée dans le pacte vert pour l’Europe. La révision vise à renforcer la contribution de la directive à l’objectif «zéro pollution» et sa cohérence avec les politiques en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire (initiative législative, 4^e trimestre 2021. Une étude d’impact est envisagée).

Enfin, parmi les propositions en cours de discussion jugées désormais « prioritaires » [cf. annexe III] figure :

• proposition de règlement, dite “loi européenne sur le climat pour l’Europe”, fixant l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 (lire notre article sur ce sujet). Cette proposition, présentée par la Commission le 4 mars 2020, a fait l’objet d’une modification, présentée le 17 septembre 2020 (lire notre article sur le sujet), et visant à faire passer l’objectif intermédiaire de l’UE de -40% à -55% d’émissions de GES à l’horizon 2030, par rapport à 1990.

Voir page du site de la Commission sur le programme de travail, communication, communiqué, tableau des nouvelles initiatives (annexe I), initiatives REFIT (réexamen) (annexe II), propositions législatives/politiques en attente qui sont désormais prioritaires (annexe III) et plaquette d’information