Le 20 septembre 2019 : publication au JO d’un avis du MTES aux opérateurs économiques des mesures d’exécution nationales pour la quatrième période d’allocation (2021-2025) dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE-4) de gaz à effet de serre.

La directive 2018/410 modifiant la directive 2003/87/CE établissant le SEQE dans l’UE (voir version consolidée) prévoit à son article 11 que la liste des installations couvertes pour la période de cinq ans débutant le 1^er janvier 2021 soit publiée et présentée par chaque Etat membre à la Commission le 30 septembre 2019 au plus tard.
Les installations soumises au SEQE-4 (période 2021-2025) sont listées dans le tableau 1 de l’avis. Le tableau précise également les installations pour lesquelles une demande d’allocation à titre gratuit a été enregistrée par l’autorité compétente.
Voir avis.