Le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) remet son rapport d’étape

Réf. : 2013_09_a1
Publié le: 1 septembre 2013
Date de mise à jour: 26 juin 2019

France

Le Président du Comité pour la fiscalité écologique (CFE), Christian de Perthuis, a remis, le 18 juillet 2013, son rapport d’étape aux Ministres de l’Ecologie, de l’Economie et des Finances, et du Budget.

Ce rapport présente le bilan des travaux réalisés au cours du premier semestre de fonctionnement du CFE, créé le 18 décembre 2012 (lire notre article sur ce sujet) conformément à la feuille de route pour la transition écologique adoptée par le Gouvernement le 20 septembre 2012. Concrètement, ce rapport comporte :

les cinq avis adoptés au consensus par le CFE (dont celui sur l’introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité française [du 28 mars 2013] et celui sur l’écart de taxation entre le gazole et l’essence [du 18 avril 2013] (lire notre article sur ce sujet)),
une proposition de réforme de la fiscalité énergétique pour la période 2014-2020, préparée sous la propre responsabilité du Président du CFE en vue de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2014. Cette proposition a fait l’objet de discussions au sein du CFE lors de sa séance du 13 juin 2013 (lire notre article sur ce sujet).

Vers la création d’une contribution climat-énergie?

Le 22 août 2013, lors des journées d’été d’Europe Ecologie Les Verts (EELV) à Marseille, le Ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, a proposé la création d’une contribution climat-énergie, annonçant un « débat sur le montant et le rythme« . Il ne s’agirait pas d’une fiscalité additionnelle, mais d’une fiscalité de substitution⁽¹⁾.

Cette proposition de transfert de fiscalité s’inscrit dans un quadruple contexte :

la remise du rapport du CFE (voir ci-contre),
l’engagement du Président de la République (annoncé lors de la Conférence environ-nementale des 14-15 septembre 2012), d’inscrire, dans la loi de Finances 2014, les premières mesures d’une fiscalité écologique,
les préconisations formulées par l’Assemblée nationale dans sa résolution adopté (lire notre article sur ce sujet), et
les recommandations de la Commission européenne et du Conseil (voir encadré p.2).

La proposition devrait être présentée en septembre 2013 dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2014.

Assiette carbone et rééquilibrage de la taxation essence/ diesel – propositions de mise en œuvre pour 2014-2020

La 2^epartie du rapport d’étape présente la proposition de son Président pour parvenir à une réorientation progressive de la fiscalité afin d’envoyer de meilleures incitations environnementales aux particuliers et aux entreprises visant à changer leurs comportements, en donnant un « signal-prix » aux émissions de CO₂. Cette proposition établit un schéma d’ensemble pour y parvenir, chiffre un scénario de base et précise les conditions requises pour piloter ce rééquilibrage progressif de la fiscalité énergétique.

Schéma d’ensemble de la réforme

La proposition consiste à introduire en 2014 une assiette carbone dans les accises énergétiques existantes pour moduler la taxation de l’énergie à partir de deux assiettes et ce, en deux temps :

2014 : abaissement des accises énergétiques hors carbone afin de ne pas augmenter la fiscalité énergétique pesant sur les ménages et les entreprises pour ne pas freiner la reprise de l’économie (année de lancement de la réforme) ;
2015-2020 : relèvement du prix de carbone et rééquilibrage progressif de la taxation essence-diesel (montée en régime de croisière de la réforme).

Le Président du CFE souligne que pour que ce schéma soit efficace sur les plans économique et social, il ne doit pas comporter d’exemption, mais reposer sur un système transparent et prévisible de compensation et de mesures d’accompagnement, système neutre en termes budgétaires, intégrant notamment les éléments suivants :

ménages : crédit d’impôt dégressif ciblé sur les foyers à faible revenu + incitation au retrait du parc des anciens véhicules diesel [prime à la conversion],
entreprises : financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) (lire notre article sur ce sujet)
[dispositif mis en place le 1^er janvier 2013 qui équivaut à une baisse de cotisations salariales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. Cet avantage fiscal vise à réduire les coûts salariaux des entreprises, NDLR] + mesures complémentaires ciblant les secteurs/professions les plus exposés.

Pour piloter ce rééquilibrage fiscal qui donne une visibilité à moyen terme aux acteurs économiques, le Président du CFE propose de mettre en place un dispositif annuel d’évaluation de l’impact socio-économique du rééquilibrage fiscal en vue d’apporter les éventuels correctifs nécessaires aux trajectoires initialement définies.

Scénario de base proposé

Assiette : les accises énergétiques existantes [le Président du CFE souligne que ceci est conforme aux propositions de la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques dans l’UE, lancée le 13 avril 2011 et toujours en cours de discussion (lire notre article sur ce sujet)].

Taux : lancement de l’assiette à 7 €/t de CO₂en 2014 (moyenne du prix des quotas observé dans le cadre du système d’échange de quotas de CO₂en 2012) pour le faire progresser linéairement jusqu’à
20 €/t en 2020 (valeur préconisée par la Commission européenne pour réformer la fiscalité énergétique de l’UE).

En 2014, une baisse de la composante classique de la taxe intérieure sur la consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
[ex-TIPP] neutraliserait l’impact haussier de l’introduction de l’assiette carbone pour les carburants et le gaz. Sur 2015-2020, l’impact carbone serait modulé par une réduction d’un centime par an de l’écart de taxation essence/diesel, ce qui amènerait la France à rejoindre l’écart moyen de l’UE en 2018.

Recettes attendues : le Président du CFE estime que le rendement brut s’élèverait à 5 milliards (Md) d’euros en 2020, dont 3,5 Md€ pourront être fléchés vers le CICE et 0,8 Md€ ver les ménages sous forme de crédits d’impôts.

Impacts environnementaux : s’appuyant sur les calculs du Commissariat Général du Développement Durable (CGDD), le Président du CFE synthétise les impacts estimés du dispositif sur l’environnement :

réduction d’émissions de CO₂ liées au trafic routier comprises entre 0,7 Mt (taux de 7 €/t) et 2 Mt (20 €/t),
réduction d’émissions supplémentaires de CO₂ dans le secteur résidentiel/tertiaire comprises entre 1,6 Mt et 4,5 Mt, essentiellement suite aux travaux de rénovation énergétique,
accélération du basculement du diesel vers l’essence, surtout pour les petits modèles de voitures destinés aux déplacements urbains, ce qui devrait conduire à une sortie plus rapide des véhicules diesel anciens les plus émetteurs du parc roulant.

Christian de Perthuis préconise que l’évaluation annuelle des impacts de la réforme soit conduite en amont de la discussion du projet de loi de finances. Elle devrait donner aux pouvoirs publics les informations nécessaires pour apporter des inflexions souhaitables aux trajectoires initialement définies en fonction de l’évolution des contextes énergétique, économique et des politiques climat conduites au niveau de l’UE et international.

Dans sa lettre aux Ministres, le Président du CFE tient à souligner une préoccupation largement partagée au sein du CFE : la montée en régime de la fiscalité écologique en France doit s’effectuer sans alourdissement de la pression fiscale totale.

Fiscalité écologique en France – nouvelles recomman-dations de la Commission européenne

Dans le cadre de l’analyse complète annuelle de la politique économique de la France, la Commission européenne a examiné le programme national de stabilité pour la période 2012-2017 et le programme national de réforme pour 2013. Le 29 mai 2013, la Commission a présenté un bilan approfondi de ces programmes qui souligne en particulier que les domaines méritant des améliorations sont le traitement préférentiel du gazole dans les droits d’accises, l’absence d’indexation des taxes environnementales et le degré d’internalisation des coûts externes relativement faible. Si le Ministère de l’Economie a été chargé en janvier 2013 de travailler à l’élaboration de la fiscalité écologique en vue de l’inscrire dans le budget 2014, la Commission souligne que « toutefois, peu de progrès ont été accomplis dans ce domaine jusque-là » (Source : Document de travail SWD(2013) 360 du 29/05/2013, p.19).

S’appuyant sur les conclusions de la Commission, le Conseil de l’UE a également recommandé à la France, dans un document également publié le 29 mai 2013, de prendre des mesures «
pour rééquilibrer la part des taxes environnementales ». (Source : Recommandation du Conseil COM(2013) 360 du 29/05/2013, p.7).

Enfin, selon l’Office statistique de l’UE (Eurostat), en ce qui concerne la part des recettes des taxes environnementales dans le PIB, avec 1,8%, la France se situe en 2011 ex aequo avec la Slovaquie au 25^erang parmi les 27 Etats membres de l’UE, avant la Lituanie (1,7%) et l’Espagne (1,6%). Le Danemark arrive en tête avec 4,1%, la moyenne de l’UE en 2011 étant de 2,4% (Source : Eurostat, Taxation trends in the EU, 2013 édition, p.40).