La Commission européenne a annoncé, le 24 janvier 2013, avoir adopté une nouvelle approche juridique pour faire respecter les valeurs limites de concentration (VLC) fixées pour les PM₁₀ par la directive 2008/50/CE⁽⁶⁾ sur la qualité de l’air ambiant (annexe XI)⁽¹⁾. Pour mémoire, ces VLC devaient être respectées au 1^er janvier 2005 (ou, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, à compter de la date d’adhésion à l’UE, soit au 1^er janvier 2007). Les Etats membres avaient cependant la possibilité de demander à la Commission de reporter au 11 juin 2011 l’échéance pour le respect de ces VLC. Ces exemptions étaient toutefois soumises à un certain nombre de conditions, dont l’obligation pour les Etats membres de remettre à la Commission un plan relatif à la qualité de l’air prévoyant des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible (article 23).

Jusque-là, la Commission a saisi la Cours de Justice de l’UE (CJUE) de quatre recours contre autant d’Etats membres (Italie, Portugal, Slovénie, Suède) pour ne pas avoir mis en œuvre les mesures requises pour améliorer la qualité de l’air. Ces actions en justice étaient fondées sur une infraction à l’article 13 de la directive (qui impose aux Etats membres de ne pas dépasser les VLC fixées pour tous les polluants visés [dont les PM₁₀]). Les décisions prises à cet égard par la CJUE ne portaient que sur des faits passés de non-respect des VLC, ce qui n’incitait guère les Etats membres à prendre des mesures anticipatives (contre les futurs dépassements).

Dans le cadre de la nouvelle approche, la portée de l’action en justice est élargie avec, pour objectif d’inciter les 17 Etats membres qui sont aujourd’hui concernés par les dépassements des VLC pour les PM₁₀ (Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Hongrie, Lettonie, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Slovaquie et Slovénie) à mettre en œuvre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces pour remédier à cette situation. Cette nouvelle approche s’appuie non seulement sur l’article 13, mais également sur l’article 23 de la directive, en s’attaquant au non-respect de ces Etats membres de leur obligation d’élaborer des plans relatifs à la qualité de l’air.

Ainsi, le 24 janvier 2013, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure (1^ère stade de la procédure d’infraction ⁽²⁾) à trois des 17 Etats membres précités (Bulgarie, Lettonie, Slovénie). Cette action rejoint des mesures analogues prises à l’encontre de la Belgique en novembre 2012. Dans les semaines à venir, elle devrait en faire de même pour les 13 autres Etats membres concernés, dont la France.

Ce coup d’accélérateur pour faire respecter les VLC pour les PM₁₀ s’inscrit dans le contexte de l’année de l’air décrétée pour 2013 par la Commission (lire notre article sur ce sujet)Coup d'envoi de l'année européenne de l'airContenu de l'infobulle et du réexamen, en cours, de la politique de l’UE en matière de qualité de l’air.

⁽¹⁾Voir ED n°168 p.I.147. ⁽²⁾Voir ED n°156 Dossier spécial UE p.6.

ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/time_extensions.htm