3e réunion du Comité interministériel de la Qualité de l’Air (CIQA)
Le 18 décembre 2013, le Comité interministériel de la Qualité de l’Air (CIQA), mis en place en septembre 2012 par les Ministères de l’Ecologie, de l’Intérieur et des Transports , a tenu sa 3e réunion. Parmi les principaux sujets traités figurent :
La circulation alternée
Le dispositif de restriction de la circulation (dite circulation alternée) fait partie des mesures d’urgence que peuvent prendre les Préfets en vue de limiter l’ampleur des pics de pollution. Aujourd’hui, le dispositif en place ne peut être déclenché que pour les pics de pollution à l’ozone (voir encadré ci-dessus). Le Ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, qui a présidé la 3e réunion du CIQA, a proposé d’élargir le dispositif à l’ensemble des polluants réglementés.
Circulation alternée : contexte
Base juridique (1996) : la loi sur l’air (LAURE) du 30 décembre 1996 (article 12) a établi le principe des mesures d’urgence dont la circulation alternée [article L-223-1 du Code de l’Environnement].
Première et unique expérimentation (en Ile-de-France, 1997)
L’arrêté inter-préfectoral n°97-10628 du 11 avril 1997 [relatif à la mise en œuvre de la circulation alternée à Paris et dans les départements 92, 93 et 94 en cas d’épisode de pollution atmosphérique en Ile-de-France], pris en application de l’article 12 de la LAURE prévoyait la mise en œuvre de cette mesure lors d’un risque de dépassement ou d’un dépassement du seuil d’alerte de l’ozone troposphérique ou du NO2 [précurseur d’ozone]. Pour la première – et unique fois jusqu’à ce jour – le 1er octobre 1997, la mesure de la circulation alternée a été appliquée et ce, à Paris et dans 21 communes limitrophes suite au dépassement du seuil d’alerte des concentrations de NO2 en Ile-de-France [400 mg/m3] enregistré dans l’après-midi du 30 septembre 1997. Le lendemain, un dispositif de contrôle avait été mis en place au niveau des portes autour de Paris (avec 900 agents de police).
Le retour d’expérience de cette action fait ressortir (source : MEDDE) :
- une baisse de trafic routier : -15% sur la zone concernée par la mesure, -20% à Paris et sur le boulevard périphérique et -8% sur le reste de l’Ile-de-France,
- une baisse de 15% des émissions globales de CO2 sur l’Ile-de-France par rapport à la veille de la mesure (30 septembre). Cette baisse résultait pour partie de la diminution des émissions liées au trafic routier (-22%),
- un impact particulièrement net de la circulation alternée sur les émissions de polluants aux périodes de pointe.
Réglementation d’application (1998 et 2003) : au titre du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 [article 5] , dans chaque zone ou agglomération surveillée, un arrêté du Préfet doit définir, confor-mément au Plan pour la Protection de l’Atmosphère (PPA) s’il existe, des mesures d’urgence susceptibles d’être prises en appli-cation de l’article 12 de la LAURE. Le décret n° 2003-1085 du 12 novembre 2003(1) [adopté à la suite des pics de pollution à l’ozone en raison de la canicule de l’été 2003] est venu compléter ces règles, en visant nommément l’ozone pour l’application des mesures d’urgence : en cas de dépassement ou risque de dépassement du 3e seuil d’alerte de l’ozone [360 µg/m3 en moyenne horaire], l’arrêté préfectoral doit prévoir la zone et la durée d’application de mesures de restriction automobile (interdiction de circu-lation de certaines catégories de véhicules, notamment en fonction de leur numéro d’immatriculation. Le dispositif de circulation alternée ne s’applique donc que lors des pics d’ozone [articles R 223-2 et R 223-3 du Code de l’Environnement]).
La proposition du Ministre vise à l’élargir pour mieux répondre aux situations d’urgence, en prévoyant notamment la possibilité de déclencher le dispositif lors du risque de dépassement ou du dépassement du seuil d’alerte pour les PM10. En effet, ce cas arrive deux ou trois fois par an dans les grandes villes, par exemple, la semaine précédant la 3e réunion du CIQA, 76 départements ont connu des pics de pollution aux PM10. Afin d’étudier les modalités de mise en œuvre de l’élargissement proposé, le Ministre a annoncé l’organisation d’une table ronde avec les collectivités locales et les autorités organisatrices de transport.
L’épisode de pollution aux PM10 en décembre 2013
Entre le 9 et 12 décembre 2013, plusieurs régions ont été touchées par un épisode de pollution aux PM10 (Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, PACA, Picardie, Rhône-Alpes,…) où les concentrations relevées par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) étaient élevées, voire très élevées. Cet épisode a perduré plusieurs jours sous l’effet des conditions anticycloniques et des températures basses. Le seuil d’alerte [80 µg/m3, moyenne sur 24h] a été déclenché en Ile-de-France les 11 et 12 décembre.
Le Plan d’urgence de la qualité de l’air
Le CIQA a dressé un bilan de la mise en œuvre du Plan d’urgence pour la qualité de l’air (PUQA) adopté le 6 février 2013 lors de sa 1ère réunion. Selon le MEDDE, la quasi-totalité des 38 mesures de ce Plan est achevée ou bien engagée. Parmi les 35 mesures nationales, 26 sont achevées ou en passe de l’être et six sont engagées. Vingt-cinq mesures doivent être déclinées concrètement au niveau local, tant par les services de l’Etat dans les régions que par les collectivités locales et les autres acteurs concernés.
Les mesures du PUQA sont mises en œuvre par les collectivités locales notamment via les Plans pour la Protection de l’Atmosphère (PPA) qui sont en cours de révision. Le CIQA a fait le point sur l’état d’avancement des PPA dont neuf encore [huit en Métropole] couvrent des zones soumises au contentieux avec l’UE [au 21 février 2014 – voir carte ci-dessous] en raison du non respect des valeurs limites de concentration dans l’air fixées pour les PM10 par la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air (annexe IV) .
Carte des PPA validés, en cours de révision ou d’élaboration
(au 21 février 2014, France métropolitaine)
Plusieurs des mesures prévues par le PUQA ont été présentées au CIQA, puis débattues en son sein :
- Le projet d’arrêté sur les mesures d’urgence
Lors des deux premières réunions du CIQA [6 février et 30 avril 2013], il a été décidé de renforcer et de réorganiser le dispositif de gestion en cas d’épisode de pollution sur des périodes de mise en œuvre plus continues mais limitées dans le temps. Le projet d’arrêté sur les mesures d’urgences devrait être prochainement présenté à la Commission consultative d’évaluation des normes. Ce projet d’arrêté prévoit :
- une harmonisation nationale des procédures ainsi qu’une harmonisation nationale des critères de déclenchement,
- la possibilité de déclencher des procédures préfectorales sur prévision afin d’anticiper l’épisode de pollution,
- le passage automatique d’une procédure d’information-recommandation [aucune mesure prescriptive et sanctionnable] à une procédure d’alerte [application de mesures prescriptives et sanctionnables] dès lors que le seuil d’information-recommandation est dépassé pendant deux jours consécutifs et qu’il est prévu un dépassement le jour même et le lendemain.
Le projet d’arrêté prévoit également une liste d’actions d’information, de recommandations et de mesures réglementaires pouvant être mises en œuvre par les Préfets en cas d’épisode de pollution dans l’air ambiant.
- L’identification des véhicules en fonction de leur impact sur la qualité de l’air
Le rapport de la mission relative à l’identification des véhicules pour la qualité de l’air a été présenté au CIQA, puis publié par le MEDDE le 19 décembre 2013(6). Conformément au PUQA , le 15 mars 2013, les Ministères de l’Ecologie, de l’Intérieur et de l’Economie/Finances avaient confié à leur corps d’inspection comme mission d’étudier la mise en place d’un dispositif d’identification des véhicules selon leur niveau d’émission de polluants. Sur la base de l’expérience acquise dans plusieurs pays et s’appuyant sur les cinq classes définies par l’arrêté du 3 mai 2012 [qui vont de la classe 1* (1 étoile), correspondant aux véhicules associés aux normes Euro les plus anciennes, à la classe 5* (5 étoiles), correspondant aux normes Euro les plus récentes)], la mission a proposé de répartir celles-ci en trois groupes identifiés par des couleurs :
- rouge : 1* et 2* (20,5% du parc) [les véhicules les plus émetteurs],
- orange : 3* (17,3% du parc), et
- vert : 4* et 5* (62,2% du parc).
La mission recommande un plan national basé sur des vignettes de ces trois couleurs. Cette approche, la plus simple à mettre en œuvre selon la mission, permet de débuter dès 2014 [échéance non reprise dans le dossier d’information du MEDDE] par le biais des vignettes d’assurance pour matérialiser les vignettes colorées dans une optique de lisibilité, d’efficacité et d’économie. Enfin, la mission souligne que le succès de la démarche reposera en grande partie sur la qualité de la communication autour du dispositif, sur les mesures d’accompagnement prévues, et l’adaptation nécessaire des modes de transport alternatifs. Le MEDDE indique que la réflexion sur les conditions techniques, économiques et juridiques de la mise en œuvre du dispositif sera poursuivie au cours des prochains mois. Enfin, le CIQA a salué la baisse de la limite de vitesse sur le boulevard périphérique à Paris (voir encadré ci-dessous).
Baisse de la limite de vitesse sur le « périph » parisien
Le décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 (JO du 5) acte la baisse de la limite maximale de vitesse de 80 à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris pour l’ensemble des véhicules. Cette baisse est entrée en vigueur le 10 janvier 2014. Prévue par le PPA d’Ile-de-France [approuvé le 25 mars 2013], cette mesure contribuera à réaliser l’objectif de réduction de 10% des émissions de NOx et de PM10 du trafic routier à l’intérieur de l’autoroute A86 d’ici 2020 [objectif inscrit au PPA francilien].
(1) Voir ED n°149 p.I.67.