Contrôle des émissions : résultats définitifs
Le 29 juillet 2016, le MEEM a publié le rapport final de la commission technique mise en place à la demande de la Ministre de l’Environnement suite à l’affaire Volkswagen.
Le mandat de la commission technique, mise en place par le MEEM le 24 septembre 2015 , était d’évaluer les émissions spécifiques de NOx et de CO2 dans le cadre d’un programme de contrôle sur 100 voitures particulières (VP) diesel représentatives du marché automobile français prélevées de façon aléatoire. Le 28 avril 2016, le MEEM avait publié un bilan à mi-parcours du programme .
Selon les résultats définitifs [portant sur 86 VP (de 11 constructeurs) au lieu des 100 initialement prévues], les tests réalisés ont révélé de nombreux dépassements, eu égard des seuils retenus par la commission, quelle que soit la norme Euro à respecter. En particulier, lors de l’essai sur piste [essai dit « D3 » en reproduisant le cycle d’homologation sur une route et non plus sur un banc d’essais en laboratoire], les VP Euro 6 de certains constructeurs ont dépassé de plus de 10 fois la valeur limite d’émission (VLE) pour les NOx [80 mg/m3].
Quant aux émissions de CO2, tous véhicules confondus [normes Euro 4, 5 et 6], le dépassement moyen est de 29% sur les essais « D3 » [min. 5%, max. 51%]. Restreint aux VP les plus récentes [Euro 6], ce dépassement représente 34% en essai « D3 » [min. 15%, max. 51%].
La commission technique formule 13 recommandations dont :
- exiger des constructeurs avec dépassements substantiels un plan d’actions à rendre public et conditionner les homologations à la mise en œuvre effective des actions pro-posées et à la vérification des résultats par les autorités;
- dans l’attente de l’entrée en vigueur des facteurs de conformité du 2e paquet RDE [définis par le règlement (UE) 2016/646 ] et pour permettre aux constructeurs de s’y préparer, fixer une valeur maximale pour les émissions de NOx mesurées lors des essais RDE au-delà de laquelle l’homologation ne sera pas délivrée et publier sur internet les résultats de mesure obtenus;
- créer un label volontaire [d’identification positive] pour les véhicules respectant déjà la norme Euro 6d [facteurs de conformité compris] et revoir le dispositif en 2018. Ce label pourrait être utilisé dans le cadre du bonus-malus pour y introduire une composante basée sur les émissions de NOx ;
- afficher à la vente des VP neuves les émissions réelles de polluants et de CO2 [à l’instar du dispositif établi par la directive « car-labelling » (1999/94/CE, en cours de révision) ].