Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissaires de transport et fixant diverses dispositions relatives au transport routier. Entre autres, ce texte élargit les habilitations accordées aux contrôleurs des transports terrestres afin de leur permettre de constater les infractions aux restrictions de circulation pour cause de pollution atmosphérique (article 6).

Concrètement, ce texte ajoute à la liste des contraventions pouvant être constatées par procès-verbal par les agents de l’Etat ou des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres les contraventions prévues à l’article R.411-19 du Code de la route [tout conducteur qui contrevient aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation définies par le Préfet pour limiter l’ampleur et les effets des pics de pollution sur la population est puni d’une amende de 150 € au plus (montant prévu pour les contraventions de la 2^e classe)]. Entrée en vigueur : 1^er janvier 2016 (JO du 27/12/2016).