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Gaz fluorés: modification du règlement fixant le format du rapport d’informations à communiquer par les producteurs et utilisateurs

  • Réf. : 2017_10_b2
  • Publié le: 1 octobre 2017
  • Date de mise à jour: 12 septembre 2024
  • UE

Règlement d’exécution (UE) 2017/ 1375 de la Commis sion du 25 juillet 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1191/2014 (lire notre article sur ce sujet) fixant le format et les modalités de présentation du rapport sur les informations [spécifiées à l’annexe VII du règlement n°517/2014 (lire notre article sur ce sujet) relatif aux gaz à effet de serre fluorés] que doivent communiquer les producteurs, impor-tateurs et exportateurs de ces gaz, ainsi que les entreprises qui les détruisent [conformément à l’article 19 du règlement n°517/ 2014] . Désormais, les entreprises visées doivent d’abord s’enregis-trer sur le site web de la DG Climat et utiliser l’outil électronique de communication de ces informations mis à disposition. Entrée en vigueur : 15 août 2017 ( JOUE L 194 du 26/07/2017).

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