La législation liée à l’EU ETS (European Union Emissions Trading System), ou SEQE de l’Union européenne (Système d’Echange de Quotas d’Emission de gaz à effet de serre de l’Union européenne), impose l’élaboration de documents spécifiques par les exploitants, et la transmission de ces données selon des rapportages cadrés auprès de l’Union Européenne.

Le Citepa propose son expertise pour assister les pouvoirs publics comme le Ministère en charge de l’Environnement et les DREAL au suivi et à l’accompagnement technique du personnel sur ces sujets.

Références

Citepa, 2019. Assistance à l’inspection des installations classées pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre phase 4.

Le Ministère en charge de l’Environnement a souhaité être soutenu dans la préparation à la phase 4 de l’EU ETS, depuis l’instruction des dossiers d’allocation par les DREAL à l’élaboration de la liste des installations soumises à l’EU ETS pour la sous-période 2021-2025. Ce soutien est décomposé en trois volets : formation à destination des inspecteurs des DREAL ; assistance à l’administration (DREAL, BQA) et rédaction documentaire d’une notice explicative sur les règles relatives à la collecte de données prévues dans le règlement.

Citepa, 2013-2018. Répartition des émissions de GES des installations fixes soumises au SEQE pour la France dans le cadre de l’article 21 de la directive SEQE.

Dans le cadre de la directive SEQE (article 21), les États membres sont tenus de soumettre chaque année à la Commission européenne un rapport d’application, avec un questionnaire (décision 2014/166/UE). Pour les installations fixes, la question 5.6 porte sur la répartition des émissions de CO₂e des installations soumises au SEQE par secteur CRF (Common Reporting Format du Giec). Le Citepa a répondu à cette question pour assister la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), pour les données 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.