Communication en Conseil des Ministres
Le 10 décembre 2016 [au milieu du pic de pollution], la Ministre de l’Environnement a présenté une communication sur la lutte contre la pollution atmosphérique en Conseil des Ministres. L’objet était double : dresser le bilan des mesures structurelles en place et présenter de nouvelles mesures [soit décidées, soit encore à l’étude] pour renforcer la gestion des pics de pollution et améliorer la qualité de l’air.
Nouvelles mesures décidées :
- toutes les nouvelles commandes de bus pour des lignes de centre-ville devront désormais être des bus électriques ou au biogaz ;
- à compter de 2017 : extension aux véhicules utilitaires légers de la prime à la conversion (10 000 €) pour le remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique (VE) [actuellement réservée aux particuliers];
- obligation pour les Ministres, les Préfets, les chefs d’administration et les élus de rouler en VE en ville pour donner l’exemple [via une circulaire qui établira l’obligation];
- obligation d’apposer sur les véhicules le certificat qualité de l’air (CQA), dénommé Crit’Air , dans les zones à circulation restreinte (ZCR) [voir dossier d’information du MEEM du 21 juin 2016]. Cette vignette permet aux collectivités de mettre en place des ZCR de manière pérenne et aux Préfets de remplacer la circulation alternée, prévue lors des épisodes de pollution [qui ne permet pas de cibler les véhicules les plus émetteurs], par une circulation différenciée [ne sont autorisés à rouler que les VE et hydrogène, les véhicules gaz, et les véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les voitures particulières (VP) immatriculées après 01/01/97 (Euro 2), les véhicules utilitaires légers (VUL) immatriculés après le 01/10/1997 (Euro 2) et les véhicules utilitaires lourds (VL) immatriculés après le 01/10/2001 (EURO III), que ces VP / VUL / VL soient essence ou diesel]. Ces autorisations valent pour la zone de circulation restreinte (ZCR) de Paris, la seule à ce jour à avoir été désignée. Le dispositif est donc désormais obligatoire dans les ZCR et volontaire partout ailleurs ;
Le dispositif Crit’Air
La ville de Paris a rendu obligatoire les autocollants Crit’Air pour mettre en œuvre une ZCR depuis le 16 janvier 2017. A Grenoble, la ville, la métropole et le syndicat mixte des transports en commun ont également choisi de mobiliser les CQA pour organiser des restrictions de circulation différenciées lors des pics de pollution. Ces vignettes sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017.
Nouvelles mesures à l’étude :
- chaque véhicule administratif sera remplacé par un VE Etat: révision de la circulaire du 16 février 2015 pour rendre obligatoire l’achat de VE lors du renouvellement des véhicules administratifs. Collectivités : révision du décret fixant les objectifs de renouvellement des flottes par des véhicules
à faibles émissions pour étendre cette obligation aux collectivités [décret non encore publié au JO]; - alignement, pour les entreprises, des avantages entre essence et diesel en deux ans au lieu de cinq : même niveau de remboursement de la TVA sur le carburant [à ce jour, remboursement uniquement pour le diesel];
- gratuité des péages autoroutiers pour les VE;
- généralisation de l’indemnité kilométrique vélo dans les entreprises du secteur privé et dans la fonction publique;
- doublement du crédit d’impôt transition énergétique pour l’achat, par les ménages, de bornes de charge pour les VE, ce qui devrait permettre l’installation d’environ 500 bornes supplémentaires ;
- doublement du crédit d’impôt transition énergétique pour le remplacement des installations individuelles de chauffage émettrices par des équipements de chauffage propre. Cette mesure devrait permettre l’installation de chaudières à condensation pour 150 000 foyers supplémentaires, de pompes à chaleur pour 20 000 foyers supplémentaires et de chaudières à micro-cogénération gaz pour 3 000 foyers supplémentaires;
- inscription dans le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) de mesures d’urgence visant la réduction des émissions du secteur industriel. Dans ce secteur, les valeurs limites d’émission [fixées dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation] seront abaissées [aucune autre précision sur ce point] et une révision de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sera proposée.
Cette communication fait suite aux plans d’actions du MEEM du 30 septembre 2015 , du 2 juin 2015 et du 6 février 2013 .
Villes respirables en 5 ans
Ségolène Royal a signé le 9 décembre 2016 deux conventions « villes respirables en 5 ans » avec la communauté urbaine d’Arras et celle de Dunkerque Grand Littoral. Chacun de ces territoires bénéficiera d’un appui financier d’un million d’euros pour favoriser la mise en œuvre rapide de ses actions d’amélioration de la qualité de l’air.