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* Cliquez sur le bouton pour télécharger le bulletin d’inscription. Vous pouvez compléter ce fichier en l’ouvrant avec un lecteur PDF, ou l’imprimer, et le renvoyer à l’adresse mail indiquée.

 

Contexte règlementaire 

La base juridique de l’environnement industriel est fondée sur la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement, dont les dispositions sont désormais codifiées dans le Code de l’Environnement. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature, inclue dans le Code de l’Environnement, qui les soumet à un régime de classement en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
  • Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.
  • Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.

L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Selon le secteur d’activité, les installations classées sont soumises à différents textes dont l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Ce texte fixe notamment les prescriptions applicables aux émissions de toute nature des installations soumises à autorisation à l’exclusion de certaines installations. 

 

Objectifs de la formation

  • Comprendre les enjeux et problématiques de la pollution atmosphérique
  • Identifier les Valeurs Limites d’Emissions (VLE) auxquelles une installation ICPE est soumise
  • Comprendre les aspects techniques liés aux mesurages et à la surveillance des émissions
  • Identifier les émissions faisant l’objet de déclarations

Afin de répondre à ces objectifs, le CITEPA propose une formation déclinée suivant cinq parties :

1. Introduction et contexte réglementaire sur la pollution atmosphérique

2. Présentation de la réglementation ICPE

  • Un rappel de l’historique et la présentation de la nomenclature et des régimes de classement
  • L’arrêté intégré et les arrêtés sectoriels
  • La surveillance dans l’environnement et le mesurage des polluants
  • Modifications
  • Visites et non-conformités

3. Présentation de la directive IED

  • Champ d’application
  • BREF et MTD
  • Conséquences pour l’exploitant

4. Présentation des démarches déclaratives

  • La déclaration annuelle des rejets*
  • TGAP
  • Les allocations de quotas CO2 gratuits : système SEQE**

5. Mise en œuvre pratique : études de cas

Le CITEPA s'attachera à présenter en détail la méthodologie à adopter en fonction des caractéristiques de l’installation pour déterminer le régime de classement, les Valeurs Limites d’Emissions et le respect de la conformité ainsi que pour définir le programme de surveillance à mettre en œuvre. Des études de cas permettront également de guider les participants sur les points particuliers et sur les pièges à éviter.

* Cette partie présente un aperçu de la plateforme GEREP. Pour un exposé sur l'ensemble de la déclaration en ligne sous GEREP (eau, déchets, sols et air), ainsi qu'une prise en main de l'outil, se référer à la formation « Comment remplir sa déclaration annuelle des rejets, sur Internet ? (GEREP) ».

**SEQE : Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Une formation dédiée existe au CITEPA sur le sujet. Se référer à la formation « 3ème période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE 3 : 2013-2020) : comment réaliser sa demande d'allocations gratuites et son plan de surveillance »

 

Compétences du CITEPA 

Le CITEPA maintient une expertise reconnue auprès de ses adhérents pour sa très bonne connaissance du cadre réglementaire français et européen.

Constatant un réel besoin des exploitants de disposer d'une aide méthodologique pour déterminer la réglementation applicable aux émissions atmosphériques des installations classées, le CITEPA propose depuis 2014 une formation d’aide à l’analyse réglementaire sur les ICPE. 

 

Public concerné 

  • Exploitants d'installations classées
  • Responsables environnement
  • Ingénieurs conseils
  • Administration / Inspection des installations classées 

 

Sessions prévues à Paris :

  • Jeudi 23 mars 2017
  • Mardi 17 octobre 2017

Nous réalisons également des sessions en province ou dédiées à une organisation. Veuillez nous consulter pour plus d’informations.

 

Contacts

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