Par décision du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat enjoint le Premier Ministre et le Ministre chargé de l'Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient élaborés et mis en œuvre, pour chacune des zones dans lesquelles les valeurs limites étaient encore dépassées en 2015 des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener, dans ces zones, les concentrations de NOx et de PM10 en dessous des valeurs limites fixées par la directive 2008/50/CE (annexe XI) avant le 31 mars 2018.

Cette décision fait suite à la saisine du Conseil d'Etat par l'association Les Amis de la Terre après le rejet de leur demande au Président de la République, au Premier Ministre et aux Ministres chargés de l'Environnement et de la Santé de prendre ces mesures précitées. L'association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ces décisions de rejet.

Le Conseil d’État constate que les Plans de protection de l’atmosphère (PPA) établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations fixées par la directive et reprises dans le Code de l’Environnement. Le Conseil d’État annule en conséquence le refus de prendre des mesures supplémentaires.

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Pollution-de-l-air (communiqué)