Lancement par le MEEM d'une consultation publique sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz fluorés à effet de serre. La date limite pour soumettre des commentaires est le 15 avril 2017.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-modification-de-l-arrete-a1705.html
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/devp1708434a_projet_arrete_interdition_utilisation_equipement_fuyard.pdf (projet d'arrêté)