Lancement par le MEEM de deux consultations publiques sur :

  • un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (dite IED). Le projet d'arrêté vise à ajouter quatre définitions supplémentaires à l'arrêté du 2 mai 2013 : substance, norme de qualité environnementale, inspection environnementale et composé organique volatil. La date limite pour la remise des commentaires : 24 mars 2017 ;
  • un projet de décret modifiant les dispositions du Code de l’Environnement portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE. L'objet principal du projet de décret est de simplifier la procédure de réexamen des conditions d'autorisation pour les installations relevant de la directive IED.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-7-mars-2017-projet-d-arrete-modifiant-l-a1691.html (projet d'arrêté définitions)
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article_print&id_article=1693 (projet de décret)