Les actualités en bref : pollution de l'air et climat

Cette rubrique fournit des informations synthétiques sous forme de brèves sur l'actualité politique, législative, scientifique et technologique, ainsi que les événements marquants dans le domaine de la pollution et de l'air et du changement climatique aux niveaux national, de l'UE et international. Chacune de ces brèves est accompagnée de mots clés pour clairement faire ressortir le thème et d'un drapeau pour indiquer si l'information concerne la France, l'UE ou l'international. Un lien URL est fourni pour aller plus loin.

Publication au JOUE (n° L 212) de la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion (GIC) (dont la puissance nominale totale est égale ou supérieure à 50 MW) et ce, au titre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (directive IED) (article 13). La version finale du projet de document de référence sur les MTD (dit document BREF) pour les GIC a été adoptée en juin 2016. Il révise les niveaux d'émission associés aux MTD pour la combustion des combustibles applicables notamment aux NOx, auSO et aux particules (PM), et en fixe, pour la première fois, pour le mercure. Le premier BREF pour les GIC a été adpté en 2006.
Communiqué de la Commission du 31 juillet 2017).
Questions & réponses sur le BREF GIC (publiées par le Bureau européen de l'environnement, EEB).

 

La Convention de Minamata sur le mercure, formellement adoptée le 10 octobre 2013, est entrée en vigueur suite à la ratification par l'UE en tant qu'organisation régionale d'intégration économique et sept de ses 28 Etats membres (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Roumanie et Suède), le 18 mai 2017. Avec ces ratifications, le nombre de ratifications requises (50) pour l'entrée en vigueur (qui doit intervenir dans un délai de 90 jours) a été atteint. Au total (au 21 août 2017), 74 Parties ont ratifié la Convention.
http://www.mercuryconvention.org/Convention/tabid/3426/language/en-US/Default.aspx

La Commission européenne a présenté deux propositions de décisions du Conseil afin de finaliser un accord avec la Suisse pour relier le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE à celui de la Suisse : une proposition de signature, au nom de l'UE, d'un accord en ce sens et une proposition de conclusion (ratification), au nom de l'UE, d'un tel accord. Les deux propositions seront soumises au Conseil pour examen et adoption après aval du Parlement européen. L'entrée en vigueur de l'accord devrait intervenir en 2019.
https://ec.europa.eu/clima/news/eu-and-switzerland-join-forces-emissions-trading_en

L'Agence européenne pour la Sécurité Maritime (AESM) a lancé un système de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) des émissions de CO2 des navires en amont de l'obligation de le faire chaque année, à partir du 1er janvier 2018, pour les exploitants de navires d'une jauge brute supérieure à 5 000 t, et ce, conformément au règlement (UE) n° 2015/757 du 29 avril 2015. L'AESM a été chargée par la DG Climat de mettre au point un système robuste de MRV des émissions de CO2 et de la consommation de carburant. Ce travail a abouti à une application Internet appelée THETIS-MRV.
http://www.emsa.europa.eu/images/mrv-img/PRESS_RELEASE_THETIS_MRV.pdf

Deux mois après l'annonce du Président Trump, le 1er juin 2017, le Département d'Etat (Ministère des Affaires étrangères) des Etats-Unis a officiellement notifié les Nations Unies de son intention de sortir de l'Accord de Paris "dès qu'il sera en droit de le faire", c'est-à-dire le 4 novembre 2019 (conformément à l'article 28 de l'Accord), sachant que ce retrait ne deviendra pas effectif avant le 4 novembre 2020, soit le lendemain des prochaines élections présidentielles des Etats-Unis.
Communiqué de l'ONU.
Communiqué du Département d'Etat américain.
Contenu de la notification.
Réaction du Secrétaire-Général de l'ONU.

 

Publication au JO d'un arrêté du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation, à titre gratuit, des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2017-2020.
Voir C'est dans l'air n° 153 p.6.

Les Ministères britanniques de l'Environnement (DEFRA) et des Transports (DfT) ont conjointement publié un plan d'actions visant à réduire les concentrations de NO2 résultant du trafic routier. Le Gouvernement britannique a également annoncé qu'il publiera d'ici mars 2018 une stratégie "zéro émission du transport routier" (sans pour autant préciser l'horizon temporel visé) et, courant 2018, une stratégie nationale "air propre" plus globale visant à réduire les émissions des cinq polluants couverts par la nouvelle directive (UE) 2016/2242 relative à la réduction nationale du SO2, des NOx, des COVNM, du NH3 et des PM2,5.
Voir plan intégral et résumé.

La Commission a lancé un nouvel exercice pour vérifier si la législation de l'UE relative à la qualité de l'air (directives 2008/50/CE et 2004/107/CE) est adaptée à ses objectifs ("fitness check"). Plus précisément, l'exercice vise à évaluer si ces deux textes ont été conçus pour réaliser leurs objectifs sans induire des coûts disproportionnés. Seront examinés notamment les méthodes de surveillance et d'évaluation de la qualité de l'air définies, les normes de qualité de l'air (dont des valeurs limites de concentration) applicables aux 12 polluants visés, la communication, par les Etats membres, des informations sur la qualité de l'air et le respect des normes fixées, ainsi que la mise en oeuvre des mesures de réduction et de la prévention de la pollution de l'air dans les Etats membres.
La Commission a également lancé une consultation publique pour solliciter l'avis des parties prenantes sur le choix des sujets et des questions couverts par l'exercice de vérification. La date limite de réponse est le 23 août 2017.
http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-3763998_en

Publication au JO de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines entreprises et certains groupes d'entreprises. Il s'agit de la transposition en droit français de la directive 2014/95/UE, ce qui modernise et simplifie considérablement le dispositif en vigueur (loi n°2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, loi n° 2010-788 [loi Grenelle 2] et décret n°2012-557 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale). Cette ordonnance introduit l'obligation d'inclure une déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion des sociétés cotées ou non en bourse lorsque celles-ci dépassent des seuils en termes de nombre de salariés et de bilan ou de chiffre d'affaires (qui seront fixés par décret). L'ordonnance est accompagnée d'un rapport au Président de la République. La déclaration présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, y compris celles sur le changement climatique de l'activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit.

Le CITEPA vous souhaite de très bonnes vacances et vous donne rendez-vous le 21 août 2017 pour la prochaine mise à jour des actualités.

La Préfecture du Nord a annoncé que les Préfets des départements de la région Hauts-de-France ont adopté le 5 juillet 2017 un nouveau dispositif interdépartemental afin de mieux harmoniser la gestion des épisodes de pollution de l'air qui permet notamment un déclenchement plus rapide des mesures pour limiter l’exposition des populations. Le nouveau dispositif est formalisé par l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans la région Hauts-de-France. Ce texte introduit notamment la possibilité pour les Préfets de département de la région de mettre en place la circulation différenciée dans l'agglomération lilloise lors des épisodes de pollution (cf. annexe 3.2 de l'arrêté). Ainis, Lille emboîte le pas à la région Ile-de-France, à Lyon, à Villeurbanne et à Grenoble. La mise à jour des procédures d'information et d'alerte dans la région Hauts-de-France s'appuie sur les nouvelles mesures adoptées dans le cadre du dispositif national (arrêtés interministériels du 7 avril 2016 et du 26 août 2016).
http://www.nord.gouv.fr/Actualites/Actualites/Amelioration-de-la-qualite-de-l-air-en-Hauts-de-France-l-affaire-de-tous (communiqué de la préfecture du Nord)
http://www.nord.gouv.fr/content/download/44728/303856/file/170718_cp_qualite_air_en_region_hdf_zcd_.pdf 
(dossier d'information)

Le Conseil de l'UE a adopté une décision autorisant l'UE à ratifier l'amendement de Kigali au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Cet amendement, adopté le 15 octobre 2016 au terme de la 28e réunion des Parties audit Protocole, y intègre les HFC en tant que substances réglementées du point de vue de leur production et de leur consommation. L'amendement entrera en vigueur au 1er janvier 2019 une fois qu'il aura été ratifié par au moins 20 Parties. A ce jour, quatre Parties l'ont ratifié (Mali, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie et Rwanda).

Le Conseil de l'UE a adopté une décision autorisant l'UE à ratifier l'amendement au Protocole de Göteborg, Protocole qui vise à réduire les émissions de quatre polluants (SO2, NOx, COVNM, NH3). Cet amendement, adopté le 4 mai 2012, ajoute les PM2,5 aux quatre autres polluants visés, révise les annexes techniques du Protocole en fixant des valeurs limites d'émission plus sévères pour les sources visées et fixe, pour les cinq polluants, des engagements nationaux de réduction des émissions à atteindre en 2020 par rapport aux niveaux de 2005. L'amendement entrera en vigueur le 90e jour suivant sa ratification par les deux tiers des Parties. A ce jour, trois Parties l'ont ratifié (Slovaquie, Suède, Etats-Unis).

La Commission a publié une feuille de route pour l'évaluation de l'efficacité du règlement (CE) n°1005/2009 sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. L'évaluation examinera et analysera :

  • la pertinence des dispositions, notamment celles établissant les exemptions,
  • les objectifs pour déterminer s'ils ont bien été atteints,
  • les possibilités de simplification et de réduction de la charge administrative, et
  • les lacunes.

Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs avis sur la feuille de route d'ici le 11 août 2017.
http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-3562786_en

 

Publication par l'Agence européenne pour l'environnement de son rapport d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques de l'UE-28 pour la période 1990-2015 au titre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (1979). Le rapport a été soumis à la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-NU).
https://www.eea.europa.eu/publications/annual-eu-emissions-inventory-report (rapport)
https://www.eea.europa.eu/highlights/air-pollution-from-agriculture-ammonia (communiqué)

 

Le Gouverneur de la Californie, Jerry Brown, et l'ancien maire de New York et l'envoyé spécial des Nations Unies pour les villes et le climat, Michael Bloomberg, ont lancé "l'engagement des Etats-Unis sur le changement climatique". Cette initiative est destinée à recenser et à quantifier les efforts de réduction des émissions de GES des Etats fédérés, des villes et des entreprises au sein des Etats-Unis conformément aux objectifs de l'Accord de Paris et ce, suite à la décision du Président Donald Trump de retirer son pays de cet Accord.