Les actualités en bref : pollution de l'air et climat

Cette rubrique fournit des informations synthétiques sous forme de brèves sur l'actualité politique, législative, scientifique et technologique, ainsi que les événements marquants dans le domaine de la pollution et de l'air et du changement climatique aux niveaux national, de l'UE et international. Chacune de ces brèves est accompagnée de mots clés pour clairement faire ressortir le thème et d'un drapeau pour indiquer si l'information concerne la France, l'UE ou l'international. Un lien URL est fourni pour aller plus loin.

Lancement par le MEEM d'une consultation publique sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz fluorés à effet de serre. La date limite pour soumettre des commentaires est le 15 avril 2017.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-modification-de-l-arrete-a1705.html
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/devp1708434a_projet_arrete_interdition_utilisation_equipement_fuyard.pdf (projet d'arrêté)

Publication par la Coalition climat et air propre (CCAC) d'un rapport sur les méthodes de mesure des émissions de carbone suie des navires et des options pour les réduire. Le rapport, réalisé pour la CCAC par le Conseil International sur les transports propres (ICCT), présente les résultats de tests en laboratoire et sur des navires porte-conteneurs.
http://www.ccacoalition.org/en/news/new-research-black-carbon-emission-factors-ships (communiqué)
http://www.ccacoalition.org/en/resources/black-carbon-measurement-methods-and-emission-factors-ships (rapport)

 

Lancement par l'ADEME d'un appel à candidatures auprès des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). L’objectif est d’expérimenter jusqu’à fin 2017 la méthodologie ACT (Evaluation de la transition bas-carbone [Assessing low Carbon Transition], développée à l’international en collaboration avec l’ONG anglaise CDP) auprès d’une trentaine de PME ou ETI en France dans cinq secteurs : production d’électricité, construction automobile, commerce de détail, agroalimentaire et construction. Ce projet permettra aux bénéficiaires d'obtenir gratuitement une évaluation de leur stratégie bas-carbone des PME/ETI et d'identifier les pistes d’amélioration. La date limite de dépôt des dossiers est le 28 avril 2017.
https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/ACT2017-43#resultats

 

L'Agence Internationale de l'Energie (AIE) a publié ses données préliminaires d'émission de CO2 pour 2016 : les émissions mondiales de CO2 provenant de la combustion des combustibles fossiles se sont élevées à 32,1 Gt CO2 en 2016, soit le même niveau qu'en 2015 et presque le même niveau qu'en 2014, indiquant une stabilisation pour la 3e année consécutive alors que le PIB mondial a progressé de 3,1%.
https://www.iea.org/newsroom/news/2017/march/iea-finds-co2-emissions-flat-for-third-straight-year-even-as-global-economy-grew.html

La Mairie de Madrid a présenté un nouveau Plan Qualité de l'air et changement climatique. Le Plan comporte 30 mesures regroupées en quatre volets, dont la gestion urbaine à faibles émissions et la mobilité durable. L'objectif principal est de réduire les émissions de polluants du trafic urbain de 50% en 2030 par rapport aux niveaux de 2012. Le Plan prévoit également la création d'une zone à zéro émission dans le centre-ville en 2018. La Mairie de Madrid estime que la mise en oeuvre des mesures permettrait une réduction d'environ 15% des émissions de NOx d'ici 2020. L'adoption de ce nouveau Plan est en réponse à l'avis motivé adressé le 15 février 2017 au Gouvernement espagnol par la Commission européenne au motif qu'il n'a pas rémedié aux infractions répétées aux valeurs limites de concentration du NO2 fixées par la directive 2008/50/CE à Madrid et à Barcelone.
Voir brève du 15 février 2017 dans cette rubrique.
https://diario.madrid.es/aire/2017/03/13/el-plan-a-incluye-30-medidas-para-reducir-la-contaminacion-y-los-gases-de-efecto-invernadero/ (communiqué de presse en espagnol)
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-238_fr.htm (annonce de la Commission européenne de l'avis motivé transmis à l'Espagne et à 4 autres Etats membres, dont la France)

Le Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) a formellement adopté la première norme mondiale d'émissions de CO2 des avions. Lors de sa 39e session, le 6 octobre 2016, l'Assemblée de l'OACI avait donné son aval politique à l'adoption de cette norme, en discussion au sein de l'OACI depuis 2010. Pour étayer la norme, le Comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP), organe technique de l'OACI, avait défini, en juillet 2012, un système de mesure des émissions de CO2 des avions neufs, basé sur la performance des avions en termes de consommation de carburant, leur taille et leur poids.
http://www.icao.int/Newsroom/Pages/FR/ICAO-Council-adopts-new-CO2-emissions-standard-for-aircraft.aspx (communiqué de l'OACI)

 

Lancement par le MEEM de deux consultations publiques sur :

  • un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (dite IED). Le projet d'arrêté vise à ajouter quatre définitions supplémentaires à l'arrêté du 2 mai 2013 : substance, norme de qualité environnementale, inspection environnementale et composé organique volatil. La date limite pour la remise des commentaires : 24 mars 2017 ;
  • un projet de décret modifiant les dispositions du Code de l’Environnement portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE. L'objet principal du projet de décret est de simplifier la procédure de réexamen des conditions d'autorisation pour les installations relevant de la directive IED.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-7-mars-2017-projet-d-arrete-modifiant-l-a1691.html (projet d'arrêté définitions)
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article_print&id_article=1693 (projet de décret)

 

Lors du Conseil Environnement de l'UE, les Ministres de l'Environnement des Vingt-huit ont débattu la proposition de directive révisant la directive 2003/87/CE pour réformer le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre de l'UE pour la 4e période d'échange, et ce sur la base d'un texte de compromis élaboré par la Présidence maltaise. Les Ministres ont fini par parvenir à une "approche générale", c'est-à-dire la position du Conseil sur cette proposition qui constituera la base des négociations qui seront menées avec le Parlement européen en vue de conclure un accord définitif sur le texte. Le Parlement européen avait adopté sa position le 15 février 2017.
http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2017/02/28-ets-revision/ (communiqué du Conseil)
http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/env/2017/02/28/  (voir document PDF "Outcome of the the Council meeting")
http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6841-2017-INIT/en/pdf (orientation générale du Conseil sur le texte)
http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2017/02/24-indicative-programme-environment/

 

La commission d'enquête dite EMIS, mise en place par le Parlement européen (PE) en janvier 2016 suite à l'affaire Volkswagen, a soumis son rapport final pour adoption par le PE. Le mandat de la commission EMIS était d'enquêter sur les violations des règles de l'UE sur les essais d'émissions de voitures et les problèmes des Etats membres et de la Commission européenne de faire respecter les normes d'émission de l'UE. Le rapport final, établi par les eurodéputés Jens Gieseke et Gerben-Jan Gerbrandy, a été adopté à une majorité écrasante (40 voix pour, 2 contre, 2 abstentions). La commission EMIS a également soumis un 2e rapport présentant des propositions de recommandations à la Commission et au Conseil pour améliorer la législation de l'UE en matière d'essais et de normes, et son application.
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20170228IPR64254/car-emissions-meps-adopt-inquiry-conclusions-and-call-for-improving-the-system

 

Le Service de l'Observation et des Statistiques (SOeS), au sein du Commissariat général au développement durable (MEEM), a publié une analyse synthétique sur les particules, et tout particulièrement sur les connaissances : sources d'émissions, évolution des émissions (données CITEPA) et des concentrations, l'origine des particules et un focus sur le programme CARA (caractérisation de la composition chimique des particules) mené par le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA).
http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publications/p/2668/1152/particules-atmospheriques-connaissance-progresse.html

 

Le Parlement européen (PE), réuni en séance plénière, a approuvé (par 379 voix pour, 263 contre et 57 abstentions) le rapport établi par l'eurodéputé britannique Iain Duncan sur la proposition de directive révisant la directive 2003/87/CE établissant le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre de l'UE. La révision porte sur la mise en place de la 4e période d'échange (2021-2030). La Commission de l'Industrie, des Transports et de l'Energie (ITRE) du PE a adopté sa position le 13 octobre 2016 et la Commission Environnement (ENVI) du PE, chef de file sur ce dossier, le 15 décembre 2016. Le PE a également donné un mandat à Iain Duncan pour démarrer les négociations en trilogue avec le Conseil Environnement (dont le vote est attendu le 28 février 2017) et la Commission afin de parvenir à un accord informel sur un texte de compromis définitif qui sera ensuite soumis au PE et au Conseil pour adoption formelle.
http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/20170210IPR61806/meps-back-plans-to-cut-carbon-emission-allowances-and-fund-low-carbon-innovation (communiqué du PE)
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2017/595926/EPRS_BRI(2017)595926_EN.pdf (note d'analyse du PE)

 

La Commission européenne a adressé un avis motivé à cinq grands Etats membres (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Espagne) au motif qu'ils n'ont pas rémedié aux infractions répétées aux valeurs limites de concentration (VLC) du NO2 fixées par la directive 2008/50/CE. La Commission prie donc formellement ces Etats membres de rapidement mettre en oeuvre des mesures pour se conformer à leurs obligations de respect de ces VLC. En France, 19 zones sont concernées, dont Paris, Lyon et Marseille. L'avis motivé est la 2e étape de la procédure d'infraction formelle au titre du Traité sur le fonctionnement de l'UE (article 258). Si la France (et les quatre autres Etats membres) ne s'y conforment pas, la Commission peut alors décider de les assigner devant la Cour de Justice de l'UE, comme elle l'a fait pour la France en mai 2011 pour le non-respect des VLC des PM10 fixées par la même directive (cette procédure est toujours en cours).
Voir C'est dans l'air n° 167 pp.1-2 pour l'historique.
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-238_fr.htm
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-234_fr.htm (détail des décisions de la Commission)

 

Lancement par le MEEM d'une consultation publique sur un projet de décret définissant les objectifs d'économies d'énergie pour la 4e période d'obligation (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020). L'article 30 de la loi sur la transition énergétique (n°2015-992) prévoit la mise en place d'une 4e période d'obligation. La date limite pour soumettre des commentaires est le 6 mars 2017.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-modifiant-les-dispositions-de-la-a1670.html
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/projet_de_decret_obligations_cee_p4.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031044385 (loi transition énergétique)

 

Lancement par le MEEM d'une consultation publique sur un projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux élevages relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées. Le projet d'arrêté vise à assurer la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) dans le domaine des élevages, adoptées au niveau de l'UE et qui devraient être publiées en février 2017 dans le cadre de la révision du document de référence sur les MTD en la matière (BREF élevages). Date limite de remise des commentaires : 1er mars 2017.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-modification-des-a1664.html (consultation)
http://eippcb.jrc.ec.europa.eu/reference/BREF/IRPP_Final_Draft_082015_bw.pdf (version finale du projet de BREF élevages, en anglais uniquement)

 

Publication par la Commission européenne des rapports par Etat membre (dont la France) sur la mise en œuvre de la législation environnement de l'UE (dont la qualité de l'air) dans chacun des 28 Etats membres. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'un examen (review) de la mise en oeuvre de cette législation dans les Etats membres, mené par la Commission (DG Environnement). A noter que la mise en oeuvre de la législation "climat" de l'UE n'est pas prise en compte dans cette évaluation (dont le suivi et l'évaluation relève de la compétence de la DG Climat).
http://ec.europa.eu/environment/eir/pdf/report_fr_fr.pdf (rapport sur la France, voir p.18 pour la qualité de l'air)
http://ec.europa.eu/environment/eir/pdf/factsheet_fr_fr.pdf (fiche technique sur la France)
http://ec.europa.eu/environment/eir/country-reports/index_en.htm (tous les rapports par Etat membre)
http://ec.europa.eu/environment/eir/index_en.htm (pages du site de la Commission sur l'examen)

Publication par la Commission européenne d'une proposition de règlement modifiant la directive quotas (2003/87/CE) afin de prolonger la suspension temporaire de l'application du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre aux compagnies aériennes opérant des vols en provenance et à destination des pays hors UE. Cette mesure de suspension temporaire (dite "stop the clock") a été introduite à partir du 24 avril 2013 et confirmée par le règlement (UE) n° 421/2014 du 16 avril 2014 qui l'a prolongée jusqu'au 31 décembre 2016. La Commission prévoit, dans sa nouvelle proposition, de maintenir cette approche au-delà de 2016 dans l'attente d'indications suffisamment claires sur la nature et le contenu des instruments juridiques par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) pour la mise en oeuvre du régime mondial de mesures fondées sur le marché (GMBM), approuvé par l'OACI lors de sa 39e Assemblée le 6 octobre 2016.
Voir C'est dans l'air n°s 168 pp.2-3 et 179 p.5 (mesure "stop the clock"), n° 206 p.3 (accord de l'OACI) (réservé aux adhérents du CITEPA).
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-189_fr.htm (communiqué)
http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-54-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF (proposition de règlement)
https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/swd_2017_31_en.pdf (étude d'impact, en anglais uniquement)
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3332_fr.htm (questions & réponses)