Les actualités en bref : pollution de l'air et climat

Cette rubrique fournit des informations synthétiques sous forme de brèves sur l'actualité politique, législative, scientifique et technologique, ainsi que les événements marquants dans le domaine de la pollution et de l'air et du changement climatique aux niveaux national, de l'UE et international. Chacune de ces brèves est accompagnée de mots clés pour clairement faire ressortir le thème et d'un drapeau pour indiquer si l'information concerne la France, l'UE ou l'international. Un lien URL est fourni pour aller plus loin.

Avec la ratification par l'UE en tant qu'organisation régionale d'intégration économique et sept de ses 28 Etats membres (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Roumanie et Suède), la Convention de Minamata sur le mercure, formellement adoptée le 10 octobre 2013, entrera en vigueur le 3 septembre 2017. Au total, 52 Parties ont désormais ratifié la Convention. Elle entre en vigueur 90 jours après la 50e ratification.
Voir C'est dans l'air n° 173 p.5 (réservé aux adhérents du CITEPA)
http://www.mercuryconvention.org/Convention/tabid/3426/language/en-US/Default.aspx (texte de la Convention)
http://www.mercuryconvention.org/Countries/tabid/3428/language/en-US/Default.aspx (liste des Parties ayant ratifié)

 

Publication par l'Agence Européenne pour l'Environnement (AEE) des données provisoires d'émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers (VUL) neufs pour l'année 2015 au titre du règlement (UE) n° 510/2011 établissant des normes d'émission de CO2 pour les VUL neufs (article 8) et de son règlement d'application (UE) n° 293/2012. Selon ces données, la moyenne des émissions de CO2 des VUL neufs vendus dans l'UE en 2016 était de 163,8 g CO2/km, soit un niveau inférieur de 6,4% à l'objectif de 175 g CO2/km à atteindre d'ici 2017 (objectif atteint dès 2013) mais de 11,4% supérieur à l'objectif 2020 de 147 g CO2/km. L'AEE publiera les données définitives 2016 sur les performances des constructeurs de VUL à l'automne 2017.
Voir Synthèses Document'Air n° 181 p.33 et n° 183 p.91.
https://www.eea.europa.eu/highlights/carbon-dioxide-emissions-from-new

 

La Commission européenne a publié les données définitives d'émission vérifiées de gaz à effet de serre (GES) pour 2016 provenant des 11 000 installations relevant du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE-28 (+ Islande, Norvège et Liechtenstein), ainsi que des compagnies aériennes assurant des vols à destination et au départ des aéroports situés dans l'UE. Les émissions vérifiées de GES provenant des installations fixes (hors aviation donc) enregistrent une baisse de 2,7% en 2016 par rapport à 2015. Les données provisoires pour 2016 ont été publiées le 3 avril 2017.
https://ec.europa.eu/clima/news/emissions-trading-emissions-fall-2016_en

 

Publication des deux textes réglementaires établissant le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), prévu par la loi transition énergétique (article 64) :
décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030 pour les cinq polluants visés (SO2, NOx, NH3, COVNM, PM2,5), conformément aux objectifs européens définis par la directive (UE) 2016/2284 sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques,
arrêté du 10 mai 2017 établissant le PREPA. Ce texte fixe les orientations et actions de réduction dans tous les secteurs pour la période 2017-2021.
Voir C'est dans l'air n° 212 p.4 et n° 205 p.4 (réservé aux adhérents du CITEPA)

3e partie de la 1ère réunion du nouveau groupe de travail sur l'Accord de Paris (dite APA-1-3), créé par la décision 1/CP.21. Il s'agit de la première session de négociation dans le cadre de la CCNUCC depuis la COP-22. L'APA est notamment chargé d'élaborer les règles de mise en oeuvre de l'Accord de Paris (rulebook) qui doivent être finalisées pour examen et adoption formelle par la Conférence des Parties à l'Accord de Paris (CMA) au plus tard en 2018 (cf. décision 1/CP-22 et décision 1/CMA.1).

A l'ordre du jour de l'APA-1-3 : nouvelles lignes directrices sur l'atténuation (NDC), nouvelles lignes directrices sur l'adaptation, modalités, procédures et lignes directrices concernant le cadre renforcé de transparence (art.13), questions concernant le bilan mondial (art.14), modalités et procédures visant à assurer le bon fonctionnement du mécanisme pour faciliter la mise en oeuvre et promouvoir le respect de l'Accord (art.15), et enfin questions diverses concernant la mise en oeuvre de l'Accord de Paris.

Enfin, le Secrétariat de la CCNUCC a publié une mise à jour du tableau de bord du suivi de la mise en œuvre des actions découlant de la décision1/CP.21 adoptée à la COP-21, et notamment des missions du groupe de travail APA et des deux organes subsidiaires de la CCNUCC, le SBSTA (Conseil scientifique et technologique) et le SBI (mise en oeuvre).

http://unfccc.int/meetings/bonn_may_2017/session/10073.php (pages de la réunion sur le site de la CCNUCC)
http://unfccc.int/resource/docs/2017/apa/fre/01f.pdf (ordre du jour de l'APA-1-3 en français)
http://unfccc.int/resource/docs/2017/apa/eng/1infnot.pdf (note d'analyse des résultats de l'APA-1-2)
http://unfccc.int/files/paris_agreement/application/pdf/pa_progress_tracker_10042017.pdf (tableau de bord mis à jour le 10 avril 2017)

 

Le CITEPA organise le 16 mai une journée de restitution de ses premiers travaux avec le CRAES (Chinese Academy of Research in Environmental Sciences) portant sur l’intégration changement climatique et pollution de l'air en France et en Chine. Plusieurs recommandations seront données pour la Chine.

Si vous êtes...une entreprise française collaborant avec la Chine, ou une organisation chinoise basée en France ; un scientifique de la qualité de l'air et du climat, un décideur public...vous êtes invité, à participer de 9h00 à 16h30 (déjeuner inclus) et dans la limite des places disponibles et sur acceptation de votre demande (places limitées).

Parmi les participants : six chercheurs du CRAES, un chercheur de l’Université de Tsingua), des experts du CITEPA, des spécialistes du Ministère français de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM), de l'Agence Française de Développement (AFD), de l'Ambassade de Chine en France, du Comité France-Chine du MEDEF, d'experts de GEODIS et de VEOLIA...

Le Centre scientifique joint CITEPA/CRAES, appelé SF CAGEM ou Centre Sino Français Technique des Inventaires, de la Mitigation des Emissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre rassemble les expertises du CITEPA, du CRAES, de scientifiques, de compagnies privées. Il est dédié aux échanges techniques, aux expertises, recherches et développements collaboratifs portant sur les méthodologies d'inventaires, des projections des émissions, des guides et manuels adaptés, des politiques et mesures.

L'atelier a lieu à:

Eurostat, office statistique de l'UE, a publié une mise à jour des données d'émission de CO2 issues de la consommation d'énergie en 2016 dans l'UE-28. Il s'agit des premières estimations. Elles montrent une très légère baisse, de 0,4%, dans l'UE en 2016 par rapport à 2015.
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8010086/8-04052017-BP-FR.pdf/4ba87f69-cb7f-4b57-91db-9bb01563f101

 

Publication du décret n°2017-690 du 2 mai 2017 établissant la 4e période d'obligation du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Le décret définit également les objectifs d'économies d'énergie pour cette 4e période. La loi n°2015-992 sur la transition énergétique (article 30) prévoit la mise en place d'une 4e période d'obligation.

 

Publication du décret n°2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise à l'occasion d'une prestation de transport. Ce texte, qui entre en vigueur le 1er juin 2017, étend ce dispositif visant le CO2, mis en place le 1er octobre 2013 (décret n°2011-1336), aux autres GES (CH4, N2O, HFC, PFC, SF6 et le NF3) et précise le périmètre d'application de ce dispositif.
Un arrêté du 26 avril 2017, pris pour application de ce décret, fixe les facteurs d'émission des sources d'énergie des moyens de transport à utiliser pour le calcul des émissions de GES.
Le décret et l'arrêté ont été adoptés en application de la loi n° 2015-992 sur la transition énergétique (article 67).

 

Mise en ligne par l'ACEA (Association des constructeurs européens d'automobiles) d'un nouveau site à l'intention des consommateurs présentant une explication pédagogique de la nouvelle procédure WLTP (procédures d'essai harmonisées au niveau mondial des véhicules légers [voitures et camionnettes]) qui remplacera, au sein de l'UE, le cycle NEDC (nouveau cycle européen de conduite, en place depuis 1992). La nouvelle procédure WLTP, qui s'appliquera à partir de septembre 2017, comporte un nouveau cycle d'essai harmonisé visant à mesurer les émissions de polluants atmosphériques des véhicules légers neufs en laboratoire qui reflètent mieux les conditions de conduite réelles. La Commission devrait publier courant mai 2017 un nouveau règlement (en application du règlement (CE) 715/2007) pour transposer la procédure WLTP dans la législation de l'UE.
http://wltpfacts.eu/ (le nouveau site)
http://www.acea.be/press-releases/article/new-car-emissions-test-explained-in-consumer-focused-website (communiqué de l'ACEA)

Publication au JO de l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant. Ce texte transpose notamment la directive (UE) 2015/1480 du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives 2004/107/CE (concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques [HAP]) et 2008/50/CE (qualité de l'air ambiant). Le nouvel arrêté fixe les missions confiés par l'Etat aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), au Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) et au consortium PREV'AIR. Il détermine également les prescriptions techniques applicables à la surveillance de la qualité de l'air. Enfin, il abroge l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public.

Publication par l'Agence Européenne pour l'Environnement (AEE) des données provisoires d'émissions spécifiques de CO2 des voitures particulières (VP) neuves pour l'année 2016 au titre du règlement (CE) n° 443/2009 établissant des normes d'émission de CO2 pour les VP neuves (article 8) et de son règlement d'application (UE) n° 1014/2010. En 2016, le niveau moyen d'émissions de CO2 des VP neuves était de 118,1 g CO2/km, niveau inférieur de 9% à l'objectif officiel fixé par l'UE pour 2015 (130 g CO2/km) mais supérieur de 24% à l'objectif pour 2021 (95 g CO2/km, fixé par le règlement (UE) n°333/2014). Les émissions spécifiques de CO2 des VP publiées par l'AEE sont basées sur les données de mesure en laboratoire à l'aide d'un cycle d'essai normalisé dit NEDC.
L'AEE publiera les données définitives sur les performances des constructeurs de voitures à l'automne 2017.
Voir Synthèses Document'Air n° 173 p.12 et n° 177 p.65. Voir aussi la Fiche de Synthèse CITEPA_UE_TRAN_VP_Reglement_333_2014_110314 (réservés aux adhérents du CITEPA).
http://www.eea.europa.eu/highlights/fuel-efficiency-improvements-of-new (communiqué de l'AEE)
http://www.eea.europa.eu/data-and-maps/data/co2-cars-emission-12 (l'ensemble des données communiquées par les Etats membres)

Lancement par le MEEM d'une consultation publique sur le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), prévu par la loi transition énergétique (article 64). Réalisé à la suite d’un important travail scientifique et à la consultation des parties prenantes, il se compose d’un décret qui fixe les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030, conformément aux objectifs européens et d’un arrêté qui fixe les orientations et actions pour la période 2017-2021, avec des actions de réduction dans tous les secteurs. Les projets de textes réglementaires sont accompagnés de l'étude "Évaluation ex-ante des émissions, concentrations et impacts sanitaires du projet de PREPA" réalisée par le groupement mené par le CITEPA avec l'INERIS, AJBD et Energies Demain pour le MEEM. La date limite de remise des commentaires est le 27 avril 2017.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-plan-national-de-reduction-des-emissions-a1714.html
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/evaluation_ex_ante_du_prepa.pdf

Le Parlement européen (PE), réuni en séance plénière, a adopté son avis sur la proposition de règlement sur l'homologation des véhicules à moteur, présentée par la Commission européenne le 27 janvier 2016. Il s'agit d'une refonte majeure du cadre législatif en vigueur sur la réception "par type" et la surveillance du marché des véhicules à moteur (en remplacement de la directive-cadre 2007/46/CE). La proposition vise en particulier à rendre les essais des véhicules plus indépendants et à accroître la surveillance des véhicules déjà en circulation. Le PE a adopté plusieurs modifications à la proposition législative initiale.
Le PE a également adopté son avis sur les propositions de recommandations à la Commission et au Conseil, formulées par la commission d'enquête dite EMIS (mise en place par le Parlement européen (PE) en janvier 2016 suite à l'affaire Volkswagen) pour améliorer la législation de l'UE en matière d'essais et de normes, et son application.
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2016/593512/EPRS_BRI(2016)593512_EN.pdf (note d'analyse du PE)

Annonce par l'ONU que le Mali est le premier pays à ratifier l'amendement au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO), adopté à Kigali (Rwanda), le 15 octobre 2016. L'amendement dit de Kigali intègre les HFC dans le Protocole de Montréal. Les HFC sont des puissants gaz à effet de serre (mais non des SAO) utilisés de plus en plus depuis une dizaine d'années comme gaz de substitution de 2e génération aux CFC. L'amendement de Kigali fixe notamment un calendrier de réduction de la production et de la consommation des HFC. Il entrera en vigueur après ratification par au moins 20 Parties au Protocole de Montréal.
http://web.unep.org/newscentre/montreal-protocol-marks-milestone-first-ratification-kigali-amendment
Voir pages web de l'ONU sur l'état de ratification de l'amendement de Kigali.

La Commission européenne a rendu publiques les données vérifiées des émissions de gaz à effet de serre déclarées pour 2016 des installations visées par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre dans l'UE-28 (+ Norvège, Liechtenstein et Islande). A ce stade, il s'agit des données vérifiées mais elles sont brutes, incomplètes et donc préliminaires. La Commission publiera d'ici le 15 mai 2017 les données définitives pour 2016.
https://ec.europa.eu/clima/policies/ets/registry_en#tab-0-1